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| ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2000, sous le N° 00MA01825, présentée par M. et Mme X... X demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2°/ de les décharger de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19 03 031 C Ils soutiennent : - qu'ils transmettent à la Cour un certificat médical attestant de...
...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 1999, sous le N° 99MA00217 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 04 01 02 04 C+ 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a accordé à M. Michel X, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui avaient ét...
...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1999, sous le n° 99MA01720 présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la S.A.R.L. Loisirs Services Distribution la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 1999, sous le n° 99MA01877 présentée pour M. Bruno X, demeurant ... par Me BEROUD, avocat ; M. Bruno X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 et 1991, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui avaient été réclamés pour la...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2002, sous le N° 02MA01124, présentée par la société Thalès anciennement dénommée Thomson CSF, venant aux droits de la société Thomson Sintra activités sous-marines ; La société Thalès demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 04 01 02 04 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles avait été assujettie la société la SA Thomson Sintra ASM au titre de...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2000, sous le N° 00MA00534, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... ; Mme Geneviève X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle était assujettie, pour des logements sis 3, rue de Bricka, et 3, impasse Juan, à Juan les pins ; Classement CNIJ : 19 03 03 01 C 2°/ de la décharger des impositions litigieuses ; 3°/ de...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000, sous le N° 00MA00663, présentée pour la Société Civile Immobilière STATTE , dont le siège social est situé 6, lacets saint Léon, à Monaco, représentée par son gérant M. Giancarlo X... ; La SCI STATTE demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 03 01 19 03 03 02 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties, et non bâties, auxquelles elle avait ét...
...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2000, sous le n° 00MA02302, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, et du logement, dont le siège est la Grande Arche, la Défense 92055 ; Le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 06 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X Christophe, Mme X Véronique, Mme Y Marie Aline, héritiers de M. X Bernard la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2001 sous le N° 01MA00187, présentée pour M. Roland X, demeurant ... ; M. Roland X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 031 C 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 24 août 2000, par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, sur les conclusions de sa requête relativement aux années 1989, 1990, 1991, 1992, et a donné acte du désistement de ses conclusions, relativement à l'année 1988 ; 2°/ de le décharger des...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2002, sous le n° 02MA01011, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. Roland X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C Il soutient : - qu'il n'a jamais eu à son...
