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...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 1999, sous le n° 99MA01850, présentée par M. Gaston X, demeurant ... ; M. Gaston X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1986 1987 1988 et 1989, dans les rôles de la commune de Fréjus ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 02 03 C Il soutient : - que la...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1999 sous le n° 99MA00262, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant, ..., par Me Marie-France A..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat du fait de l'aggravation, postérieurement au 9 septembre 1987, des désordres occasionnés à leur propriété à Mougins ; 2'/ de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 130.267,50 F au titre des aggravations et...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001, sous le n° 01MA00708, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., et par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est à Niort 79038, par la S.C.P. LAFONT CARILLO GUIZARD, avocats ; Mme Laurence X et la MAIF demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Lansargues, à la suite de l'accident survenu à Mme X, le 15 juillet 1995...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01679, présentée la S.A.R.L. SILCO International , dont le siège social est à VENCE 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO International demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations de taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes, et des cotisations complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos le 30...

...Mme PAIX...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1999, enregistrée le 6 octobre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA02012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Marc X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 6 octobre 1999 présentée par M. Marc X ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 C M. Marc X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000, sous le n° 00MA02370, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Philippe NATAF, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 2°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement contesté ; 3°/ de lui accorder la...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2000, sous le n° 00MA02399, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant chez M. et Mme X, ..., par Me Alexis MANCILLA, avocat ; Mlle Fabienne X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1990, 1991, et 1992 ; 2°/de la décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 04 02 05 01 C...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00162, présentée pour la Société Anonyme HELIPACA , dont le siège social est ..., par Me Joseph X... Y..., avocat ; La S.A HELIPACA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; Classement CNIJ : 19 06 02 C 2°/ de la décharger des impositions en litige...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2001 sous le n° 01MA02482, présentée par M. Philippe X, demeurant ..., et faisant élection de domicile au Cabinet DELLE VERGINI, 31, Cours FRANKLIN ROOSEVELT, 13001 MARSEILLE ; M. X demande à la Cour : - la réformation du jugement n° 97-752 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de NICE a statué sur ses demandes tendant à la décharge des deux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à son nom au titre de l'année 1991, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01296, présentée pour la commune de Beaulieu-sur-Mer Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 du Tribunal administratif de Nice qui a l'a condamnée à payer d'une part, à l'Institut de France la somme de 191.295,50 F en réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la villa Kerylos, propriété de l'Institut de France, et d'autre part, la somme de 6.000 F...