La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme PAIX - page 2
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...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le n° 01MA01867, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui avaient été réclamées au titre de l'année 1997 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 03 04 03 C Il soutient : - qu'il avait droit à une exonération de la taxe professionnelle au titre de l'année...
...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2000, sous le n° 00MA02302, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, et du logement, dont le siège est la Grande Arche, la Défense 92055 ; Le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 06 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X Christophe, Mme X Véronique, Mme Y Marie Aline, héritiers de M. X Bernard la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000, sous le n° 00MA00405 présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. Serge X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à la laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 03 031 C Il soutient : - que c'est à tort qu'il a été imposé à la taxe d'habitation, au titre de l'année 1994, pour...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000, sous le N° 00MA02893, présentée pour Mme Viviane Y, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; Mme Viviane Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, à laquelle elle avait été assujettie, au titre des années 1989, 1990, et 1991, et des pénalités y afférentes ; 2°/ de la décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 02 C Elle...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 1999 sous le N° 99MA01247, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des droits de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1985, 1986, et 1987 ; 2°/ de les décharger des impositions en litige ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 C Ils...
...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2001, sous le n° 01MA01492, présentée par M. Jean Laurent X, demeurant ... ; M. Jean Laurent X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti, au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune d'Ajaccio, à raison d'un appartement dont il est propriétaire indivis ; Classement CNIJ : 19 03 031 C 2°/ de le décharger de l'imposition litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2001, 98MA01181
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1998 sous le n° 98MA01181, présentée pour M. Miloud Y..., demeurant chez Mme Z..., ..., par Me X... ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7107 en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1997, confirmée le 17 septembre 1997 suite à un recours gracieux, par laquelle le préfet du département des Bouches-du-Rhône...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 06 novembre 2001, 98MA00664
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998, sous le n° 98MA00664, présentée pour M. Abdelghani Y..., de nationalité marocaine, demeurant chez M. X..., H.L.M. Pifano à PORTO VECCHIO 20137, par la SCP PERES CANALETTI et ARMANI, avocats ; M. Abdelghani Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 1998, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête pour irrecevabilité ; 2°/ d'annuler la décision en date du 15 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 06 novembre 2001, 98MA01443
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 1998 sous le n° 98MA01443, présentée par M. Angelo X..., demeurant Quai l'Herminier à Propriano 20110 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1997 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de lui renouveler une autorisation de détention d'armes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 décembre 2001, 98MA00675
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998 sous le n° 98MA00675, présentée pour la SA "HOTEL SAVOURNIN", prise en la personne de son liquidateur, M. X..., par Me HERMANT ; La SA "HOTEL SAVOURNIN" demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-4557 en date du 21 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôts sur les sociétés...
