Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ophelie Champeaux dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800759 du 4 février 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme D... ont été assujettis au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 21LY01007 du 10 novembre 2022...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL SEJM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en qualité de tête de groupe, au titre des exercices clos au cours des années 2009 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, mises en recouvrement le 16 novembre 2015, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val-d'Isère Savoie a décidé de céder à la société à responsabilité limitée SARL Holdispan, ou à toute société qui s'y substituerait, le lot n° 2 résultant de la division en volumes de parcelles situées rue de la Legettaz, ainsi que les décisions implicite et expresse de rejet de son recours gracieux contre cette délibération, d'autre part, la délibération du 4 février 2019...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20DA01187 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai, statuant après un premier arrêt avant dire droit en date du 30 juin 2022, a réduit le montant de la plus-value...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Montendre Charente-Maritime du 12 novembre 2018 portant délimitation du domaine public communal. Par un jugement n° 1900064 du 16 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02602 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé l'arrêté du 12 novembre 2018 en tant qu'il inclut dans le domaine public une portion de terrain lui appartenant, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'ils occupent sans droit ni titre depuis 2003 sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles Seine-et-Marne et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son...

...Mme Ophélie Champeaux...La Fédération départementale de la libre pensée de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 29 mars 2021 par laquelle le maire de La Flotte Charente-Maritime a refusé de déplacer une statue de la Vierge Marie située avenue du 8 mai 1945. Par un jugement n° 2100952 du 3 mars 2022, ce tribunal a annulé cette décision et enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de la statue dans un délai de six mois. Par un arrêt n° 22BX01113 du 12 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée SARL La Siesta et M. B... A..., son gérant, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue réglementairement pour de telles infractions, de leur ordonner la remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou d'autoriser l'administration à remettre les lieux en l'état aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé. Par un...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 juillet, 28 août et 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Forma-Cours demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande en date du 22 décembre 2022 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 16 octobre 2019 au bulletin officiel...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre ASL du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la métropole de Dijon Côte d'Or. Par un jugement n° 2102047 du 14 juin 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande...