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APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Transmission... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 906, 908, 911, 930-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 4 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel...

PROCEDURE CIVILE - Remise - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3, 14 et 16 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... et M. Y... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication absente ou... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à l'encontre de laquelle la caisse régionale de Crédit...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effets PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Saint-Pierre de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et la société Platriers Midi-Pyrénées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 368 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement l'ayant condamnée, en sa qualité de promoteur vendeur, à réparer les désordres...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-24.545 et F 14-25.913 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 14 -24.545 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l' article 125 et l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le délai de pourvoi en cassation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL RURAL - Tribunal... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mars 2014, que Mme X... a interjeté appel du jugement rendu le 14 mai 2007 par un tribunal paritaire des baux ruraux qui, rejetant ses demandes, a constaté que le bail rural consenti à Bernard X... s'était poursuivi à son décès au profit de M. Gregory X... M. X... ; que le 5 novembre 2009, elle a délivré à ce dernier un...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables La contrariété de décisions n'est pas caractérisée au sens de... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 9 mai 2012 et 22 mai 2013, que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la MACIF, qui avait indemnisé son assuré M. X... du dommage...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, et l'article 125 du même code ; Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Application dans le temps - Loi du 26 juillet 2013 - Article L. 330-1 du code de la... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Moyen soulevé en cours de délibéré PROCEDURE CIVILE -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16, 442, 444, 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt qui avait statué sur le litige successoral l'opposant à ses soeurs Mmes Denise et Béatrice X... ; qu'après les débats, le conseiller de la mise en état a invité les parties...