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...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. B tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers relative à la réorganisation...

...Mme Nicole Guedj...Vu l'ordonnance du 6 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Danièle B, demeurant ..., Mme Isabelle A, demeurant ..., M. Régis B, demeurant ..., M. Arnaud B, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour les...

...Mme Nicole Guedj...Vu l'ordonnance du 16 décembre 2008, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI dont le siège est Via Corte d'Appello 11 CAP 10122 à Turin Italie ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 novembre 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 2009 au...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2004 du préfet de Haute-Savoie refusant de renouveler les deux autorisations de détention...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative et à ce qu'il soit enjoint à la même autorité de régulariser sa situation et, d'autre part, à la...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kenan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 2008 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 août 2006 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant la Turquie comme pays de renvoi en...

...Mme Nicole Guedj...Vu, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 7 septembre 2009 constatant que M. Daniel A, candidat tête de liste dans la circonscription du Sud-Est lors de l'élection, le 7 juin 2009, des représentants au Parlement européen, n'avait pas déposé son compte de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le...

...Mme Nicole Guedj...Vu, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 14 septembre 2009 rejetant le compte de campagne de M. Jacques A, candidat tête de la liste Alternative libérale pour l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription du Sud-Est ; Vu les pièces dont il ressort que la saisine a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les...

...Mme Nicole Guedj...Vu, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 24 septembre 2009 rejetant le compte de campagne de M. Victor Hugo A, candidat tête de la liste de Résistances pour l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription du Sud-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n...