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...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 mai 2019 par lequel le maire d'Agde a délivré à M. E... un permis de construire pour la surélévation de sa maison située 7...t. Par un jugement avant dire-droit n°1905235 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette demande afin de permettre la régularisation de...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune d'Escalquens en ce qu'il classe en zone U4 la parcelle cadastrée section ZH n° 106. Par un jugement n° 2101540 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A..., représentée par Me Ramondenc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B..., Mme G... E..., M. D... B..., M. F... H... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage de Bouquelaure Nord, situé sur le territoire de la commune des Rives et, d'autre part, déterminé et déclaré d'utilité publique les périmètres de protection autour du point de prélèvement. Ils ont également demandé au tribunal...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Peyremale a approuvé le projet de carte communale en tant qu'elle n'a pas classé la parcelle cadastrée section OA n° 1549 et la majeure partie de la parcelle cadastrée section OA n° 1439 en secteur constructible ainsi que l'arrêté du préfet du Gard du 7 août 2020 approuvant cette même carte communale. Par un jugement n° 2003041 du 30...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lasbordes PV1 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Lasbordes aux lieux-dits " le Moulin à Vent ", " Rec Danise " et " Le Trauquet ". Par un jugement n° 2302142 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêt...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2106098 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Brel demande à la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Laurent La Bastide a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Bastide d'Engras a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2001546 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2022 et 2 mai 2023, la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Laco a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 du préfet du Gard portant mise en demeure de régularisation d'activité. Par un jugement n° 2002438 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 1er juillet 2024, la société Laco, représentée par Me Hercé, demande à la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2301516 rendu le 13 février 2024, le tribunal administratif de C... a annulé l'arrêté du 26 janvier 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 12 juin 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Altius Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et...