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...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements André Delorme a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la suppression des installations qu'elle exploite, la cessation définitive des activités exercées et la remise en état des lieux dans le délai de trois mois ou, à défaut, d'annuler cet arrêté en tant qu'il a ordonné la suppression des installations et la remise en état des lieux dans le délai de trois mois. Par un...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2303557 du 11 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Refuge Agri-Loisir - la ferme aventure a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisables les installations du parc " la ferme aventure " sur un terrain situé au lieu-dit " Perdiguères " sur le territoire de la commune de Le Perthus. Par un jugement n° 2005789 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrée le 4 juillet 2023, le 12 octobre 2023, le 7 novembre 2023 et les 8 et 12 janvier 2024, la société par actions simplifiée Castredis et la société par actions simplifiée Lecadis, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile immobilière Tuigil un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de La Grande-Motte. Par un jugement n° 2200630 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n°21TL03889 présentée par l'association centre familial du Lazaret contre le jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé le 29 mars 2019 par le maire de Sète à cette association en vue de l'extension d'une salle polyvalente pour une surface de plancher créée de 63 m² ainsi que la décision du 31 juillet 2019 rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme A..., a...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Estézargues a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 2101075 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 mai 2023, 24 juillet 2023 et 11 avril...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H..., M. B... H..., Mme I... H..., Mme F... H..., Mme G... H..., M. et Mme E... H..., venant aux droits de Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Rivel, sur le territoire des communes de Baziège et Montgiscard et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces deux communes...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° DP 030 2251 18 R0023 du 30 juillet 2020 par lequel le maire de Sabran s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 30 juillet 2018 en vue de la division foncière en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée ... située route départementale n° 274. M. A... a également demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 030 225 18 R0024 du 28 décembre 2020 par lequel le maire de Sabran s'est opposé à la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boralex Mazade a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de Miremont. Par un jugement n° 2305119 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...