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68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 40 580 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu'elle a commise en refusant illégalement le permis de construire sollicité par l'acquéreur de son...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière le chêne vert et M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Avignon a délivré un permis de construire à M. C... en vue de la construction d'un abri de voiture ouvert. Par un jugement n° 2000188 du 12 octobre 2021, le tribunal...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019 du président de Toulouse Métropole portant exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la vente de quatre lots d'un ensemble immobilier situé 8 place André Abbal à Toulouse. Par un jugement n° 2000476 du...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal en tant que l'orientation d'aménagement et de programmation des Montamats...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n°2200769 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant six mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le maire de Maraussan s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la création d'une clôture périphérique sur la parcelle cadastrée ..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 20 décembre 2018 contre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée A... B... - Domaine des Creisses ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Valros a refusé de délivrer à l'entreprise agricole à responsabilité limitée A... B... - Domaine des Creisses un permis de construire pour la transformation d'un hangar ouvert sur façade en local fermé pour une surface de...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Vailhauquès du 20 septembre 2019 portant refus de permis de construire une maison à usage d'habitation. Par un jugement n° 1905152 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Caux a constaté la caducité du permis de construire qui lui a été délivré le 21 novembre 2010 pour la construction d'un hangar agricole sur les parcelles cadastrées section E nos 1095 et 1097. Par un jugement n° 1903848 du 10 juin 2021, le...