| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL20365
51-02-01 Postes et communications électroniques. - Communications électroniques. - Téléphone. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 13 juin 2019 par laquelle le maire de Rodez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free mobile pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie sur le toit-terrasse d'un immeuble situé ... et la décision portant rejet de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL21077
39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. 54-01-07-05 Procédure. -... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la première révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune. Mme A... et M. B... ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL21169
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le maire de Montmirat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange Unité Pilotage réseau Sud-Ouest en vue de l'implantation d'une antenne relais. Par un jugement n° 2001727 du 17 mars...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 23TL01133
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Londres du 27 janvier 2022 en tant qu'elle classe pour partie la parcelle cadastrée section C n° 856 en zone agricole du plan local d'urbanisme communal et l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL00571
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping le Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire du Barcarès s'est opposé à sa déclaration préalable de régularisation de travaux. Par un jugement n° 2002022 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL20710
...Mme Nathalie LASSERRE...Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er mars 2022 et 4 mai 2023 sous le n° 22TL20710, la société par actions simplifiée SAS Auchan supermarché, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Gaudens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif SNC Lidl pour la réalisation de travaux d'extension par démolition-reconstruction de son magasin...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL21156
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme H... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Séguret a refusé de leur délivrer un permis de construire ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'ils ont formé le 2 juin 2020. Par un jugement n° 2002158 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL21659
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping le Floride a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Barcarès a rejeté sa demande du 20 mai 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté interruptif de travaux du 6 novembre 2019. Par un jugement n° 2004169 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22TL00146
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Cornillon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un hangar agricole. Par un jugement n° 2000590 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et a mis à la charge de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22TL20964
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construite accordé tacitement à M. et Mme B... le 10 mars 2020 par le maire de Lagarde-Paréol pour l'extension d'une habitation existante. Par un jugement n° 2100225 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire. Procédure devant la...