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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie LASSERRE dans la jurisprudence francophone

197 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL00561

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 du maire de Cessenon-sur-Orb portant retrait de l'arrêté de refus de permis de construire du 21 décembre 2018 opposé à M. A... ainsi que le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018. Par un jugement n° 1905410 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018, remis en vigueur par l'effet de l'arrêt...

France | 09/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21549

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet 2022, 13 novembre 2023 et 3 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Ramondens Energies, représentée par Me Elfassi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Arfons ; 2° de ne pas admettre les...

France | 09/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL22005

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la suppression de l'installation d'extraction de matériaux située au lieu-dit Sauterne, sur le territoire de la commune d'Aurignac, et l'a assujetti au paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros pour non-respect de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 24 mars 2017 et de prononcer, en conséquence, la décharge de...

France | 09/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL22384

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme E... a également demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par deux jugements n° 2100992 et n° 2100993 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. et Mme E...

France | 09/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL22613

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire d'Ille-sur-Têt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. D... portant sur la réalisation d'une piscine couverte, d'un garage, d'un abri bois ouvert et d'une véranda. Par un jugement n° 2103388 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

France | 09/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 21TL02990

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Loti du Sud et la société à responsabilité limitée Toutoto ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Fabrègues. Par un jugement n° 2002119 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 27/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 21TL03827

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. N... D... et Mme F... D... née J..., M. E... G... et Mme H... G... née O... et M. B... L... et Mme M... L... née K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Agde a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel il a délivré un permis de démolir ainsi qu'un permis de construire à M. C... pour la réhabilitation, l'extension et la surélévation d'une construction existante et de prononcer le retrait...

France | 27/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 21TL03889

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le maire de Sète a délivré à l'association centre familial du Lazaret un permis de construire en vue de l'extension d'une salle polyvalente pour une surface de plancher créée de 63 m², ainsi que la décision du 31 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et...

France | 27/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 21TL04667

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Château Abbaye de Cassan, la société civile immobilière Cassan, l'association Confrérie de Cassan Vigne et Olivier et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le maire de Gabian a délivré un permis de construire à Mme B... C... en vue de l'édification d'une cave de vinification, d'élevage et de stockage de vin d'une surface de plancher de 146,63 m² sur la parcelle cadastrée section B n° 782 et la...

France | 27/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 22TL20873

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection du patrimoine biterrois, l'association Urgences patrimoines et l'association Béziers notre patrimoine ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société par actions simplifiée Envol un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitation pour une surface de plancher de 431,05 m², ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un...

France | 27/06/2024 | 4ème chambre
 
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