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44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, formée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de lotissement " Le Sud " sur le territoire de la commune de Claira, d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. 68-04-045 Urbanisme et... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Rosiers a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division en deux lots d'une propriété non bâtie et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2002893 du 26 avril 2021, le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme O... J... épouse F..., Mme D... E..., M. N... G..., Mme M... K... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le maire de Pibrac a accordé à l'organisme de gestion de l'école catholique La Salle un permis de construire pour la construction d'une salle multifonctionnelle à usage sportif et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001997 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 22MA00385...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet du Gard du 12 décembre 2018 liquidant partiellement les astreintes prononcées à son encontre par les arrêtés du 30 janvier 2018 pour la période du 6 février 2018 au 5 octobre 2018 s'agissant de l'installation de transit de déchets végétaux et pour la période du 1er mars 2018 au 5...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Laudun l'Ardoise à lui verser la somme de 271 038,46 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de l'illégalité de divers refus d'autorisation d'urbanisme, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces derniers à compter du 18 mars 2019...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Foissac à leur verser, à titre principal, une somme de 174 786,04 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 166 762, 04 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant pour eux de la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Par un jugement n...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Eyne a accordé un permis d'aménager à M. A... F.... Par un jugement n° 2005241 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire du Montat a sollicité la production de pièces complémentaires sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 janvier 2017, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire du Montat s'est oppos...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 15 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cardet a approuvé le plan local d'urbanisme communal et la décision du maire du 4 avril 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1902004 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande...