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...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2106098 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Brel demande à la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Laurent La Bastide a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Bastide d'Engras a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2001546 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2022 et 2 mai 2023, la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Laco a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 du préfet du Gard portant mise en demeure de régularisation d'activité. Par un jugement n° 2002438 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 1er juillet 2024, la société Laco, représentée par Me Hercé, demande à la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2301516 rendu le 13 février 2024, le tribunal administratif de C... a annulé l'arrêté du 26 janvier 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 12 juin 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Altius Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 13 juin 2023 sous le n° 22TL22154, la société anomyme Rocasud, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00051 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière de la Tramontane un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial comprenant un magasin bio, un magasin à l'enseigne Marché aux affaires et...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2022 et 14 juin 2023 sous le n° 22TL22165, l'association En Toute Franchise - Département de l'Aude, représentée par Me Andreani, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2023 et 13 juin 2023 sous le n° 23TL00180, Mme A... et M. B... C..., représentés par Me Courrech, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2022, 23 mai 2023 et 7 juin 2023, l'association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, représentée par Me Terrasse, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 8 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de mettre en demeure la société par actions simplifiée Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées pour...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 et 28 octobre 2022, le 15 décembre 2022, les 4 et 9 mai 2023, le 25 août 2023, et le 9 octobre 2023, la société par actions simplifiée SAS Fuxedis, représentée par Me Chavannes, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Foix a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société anonyme Immobilière européenne des mousquetaires pour la réalisation d'un magasin à l'enseigne...