Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie LASSERRE dans la jurisprudence francophone

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n°21TL03889 présentée par l'association centre familial du Lazaret contre le jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé le 29 mars 2019 par le maire de Sète à cette association en vue de l'extension d'une salle polyvalente pour une surface de plancher créée de 63 m² ainsi que la décision du 31 juillet 2019 rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme A..., a...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire d'Estézargues a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 2101075 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 mai 2023, 24 juillet 2023 et 11 avril...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H..., M. B... H..., Mme I... H..., Mme F... H..., Mme G... H..., M. et Mme E... H..., venant aux droits de Mme D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Rivel, sur le territoire des communes de Baziège et Montgiscard et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces deux communes...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° DP 030 2251 18 R0023 du 30 juillet 2020 par lequel le maire de Sabran s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 30 juillet 2018 en vue de la division foncière en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée ... située route départementale n° 274. M. A... a également demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 030 225 18 R0024 du 28 décembre 2020 par lequel le maire de Sabran s'est opposé à la...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boralex Mazade a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de Miremont. Par un jugement n° 2305119 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Baron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain .... Par un jugement n° 2100203 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril 2023 et 14 mars 2024, M. C...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la somme de 4 259,51 euros acquittée sur le fondement de la facture 6707 émise par le syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault, assortie des intérêts au taux légal, majorée de cinq points à compter du 29 mai 2019. Par un jugement n° 2100975 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu les procédures suivantes : I.- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2023 et 23 février 2024, sous le n° 23TL01233, la société civile immobilière BCLP, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Gaillac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de délivrer l'avis sollicité ou de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la maire de Mons-la-Trivalle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage, l'arrêté rectificatif du 8 janvier 2021 portant refus de permis de construire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 8 février 2021 contre ces deux arrêtés. Par un jugement n° 2102837 du 9 février 2023, le tribunal administratif de...

...Mme Nathalie Lasserre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., Mme B... C... épouse A..., M. E... G..., M. H... G... et la société civile professionnelle de notaires " F... G..., Céline Aubouin, H... G... " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance par le maire de Toulouse d'un permis de construire illégal au titre de leur action récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de...