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335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils. Par un jugement n° 1902976 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. E..., représenté par Me...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et l'association " Livernon autrement " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 6 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Livernon a décidé d'aliéner une fraction du chemin rural situé " Mas de Beaumetou ". Par un jugement n° 1605619 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2019...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Océan 1882 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2016 lui refusant un permis de construire une résidence de tourisme et un ensemble de commerces sur les parcelles cadastrées AN 318, 350, 351, 354, 355, 357, 358, 359, 360 et 361, situées au 76 avenue de l'Océan à l'Étang-Salé les Bains, ainsi que...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire d'Albias a accordé à la société Vitivista un permis de construire un bâtiment industriel à vocation d'entrepôt agricole avec magasin et bureaux ainsi que des silos, sur un terrain situé chemin de Montels. Par un jugement n° 1604835 du 11 décembre 2018, le...

24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public national grand port maritime de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la société Ludo Recyclage Concassage à verser une amende de 3 750 euros au titre de l'article L. 5337-4 du code des transports, pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation de son domaine et occupé sans droit ni titre les parcelles cadastrées...

335 Étrangers. 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2002255 du 15 décembre 2020...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. 68-03-03... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 11 juin 2020 sur une requête présentée par M. A... D... tendant à l'annulation du jugement n° 1700991 du 23 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-André du 3 mai 2017 lui accordant un permis de construire pour une maison d'habitation sur la parcelle BC 0227 chemin Patelin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. A... C... le 5 mars 2018 par le maire de Soulac-sur-Mer indiquant que la construction d'une maison à usage d'habitation de 100 m² est réalisable sur la parcelle cadastrée section BA n° 0136 située 70G boulevard de l'Amélie à Soulac-sur-Mer, ainsi que...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 avril 2018 du maire de Soulac-sur-Mer de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée Martin Géomètres Experts pour la division d'un terrain situé au lieu-dit Lilhan-Ouest en vue de la création de deux lots à bâtir, ainsi que...