Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie AMAT dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...B...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1602150 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1602065 du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1510563 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2016, M. A..., représenté par Me...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de la commune de Villemaréchal a délivré un permis de construire à M. A... F..., en vue de l'aménagement d'un ensemble immobilier de six logements, sur un terrain sis 6 rue de Bourgogne. Par un jugement n° 1303028 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 22 juin 2013. Procédure devant la Cour...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Honoré Production a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer adressé par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France d'un montant de 10 675,53 euros, relatif à un titre exécutoire émis par le maire de Paris le 21 novembre 2012 en vue du paiement des droits de voirie additionnels dus au titre de l'année 2012 pour l'installation d'un...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2013 par laquelle le maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de changement d'usage de locaux situés 2 rue de Lyon à Paris, XIIème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1409954/7-2 du 3 juillet 2015, le tribunal...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom " Da Fonseca " en " A...Da Fonseca ". Par un jugement n° 1413013/7-1 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2015 et 23...

24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adelyne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la Ville de Paris du 1er avril 2014 en tant qu'elle a réduit l'emprise de la terrasse ouverte qu'elle exploite devant son établissement de restauration " Little Georgette " à une largeur de 2,80 mètres en lieu et place des 4 mètres précédemment accordés, d'autre part de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...alias Mme G...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire national au titre de l'asile, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité d'autoriser son entrée sur le territoire national au titre de l'asile. Par un jugement n° 1518848/8 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1600055/3-3 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de...