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68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Geciter SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris a fait opposition à ses déclarations pour le changement de destination, d'habitation à bureaux, d'un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 151 boulevard Hausmann à Paris 8ème et de divers locaux du rez-de-chaussée au 4ème étage de l'immeuble sis 155 boulevard...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au changement de son nom en " C...-B... ". Par un jugement n° 1411120 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2015, M. C..., représenté par la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 10 juillet 2014 au 10 octobre 2014. Par un jugement n° 1425043 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F...et M. A...B...agissant au nom de leurs enfants mineurs E...B...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 29 août 2013 portant rejet de leur demande tendant à ce que leurs enfants soient autorisés à substituer le nom " B...-F... " au nom " B...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son changement d'affectation de la maison centrale d'Arles au quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry. Par un jugement n° 1501033/6-1 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2013 par laquelle le garde des sceaux-ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à changer son nom en " Xaintorxare " ou " Montbélialtz Xaintorxare " ou " Xaintorxare Delislombreuse ", ensemble la décision du 3 juin 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1408643/7-1 du 18 février 2016, le tribunal...

...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2015 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1604964/4-2 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 novembre 2016 et 20 avril 2017, M. A..., représenté par Me Pouly, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1604964/4-2 du 14 octobre 2016 du tribunal...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à changer son nom en " C... ". Par un jugement n° 1400824 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juin 2015, 25 août...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mai 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1513111/3-2 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Nathalie AMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1607697/8 du 23 mai 2016, le magistrat délégué par le président...