La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme NAKACHE - page 27

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 1998 sous le n° 98MA01401, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 13 mai 1998, rendu dans l'instance n° 94-940, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors...

49-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 71-02-01-04 VOIRIE -... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 1999 sous le n° 99MA00164, présentée pour la commune de SAN MARTINO DI LOTA, par Me Y... de la SCP A... et associés, avocats ; La commune de SAN MARTINO DI LOTA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998, rendu dans l'instance n° 94-381 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de M. Z... : - annulé la...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme NAKACHE...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1999 sous le n° 99MA01945, présentée pour LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE, représenté par son directeur dûment habilité, par Me Z... du cabinet PARIS SEYBAL, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 15 juin 1999, rendu dans les instances n° 95-1987 et 95!3505 par lequel le...

36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...Mme NAKACHE...Vu, 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre, 1er décembre 1999 et 11 janvier 2000, sous le n° 99MA02222, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, dont le siège est B.P. 680 à BASTIA CEDEX 20604, par Me A..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, rendu dans l'instance n° 99.00521, par lequel le Tribunal...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 9 et 16 mai 2000 sous le n° 00MA01011, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 février 2000, rendu dans l'instance n° 96-2367 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la requête de Mme X... tendant à l'indemnisation de ses frais de déplacements réalisés dans et hors de sa zone de...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 1999 sous le n° 01MA00198, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ..., tendant à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice du 15 juin 1999 ; Vu l'ordonnance du Président de la Cour administrative d'appel de Marseille, en date du 29 janvier 2001, décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 15 juin 1999 rendu dans les instances N° 95.1987...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...Mme NAKACHE...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1999 par laquelle M. Gilbert X..., demeurant ... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 13 mai 1998 rendu dans l'instance N° 94.940 ; Vu la lettre, en date du 18 décembre 2000, par laquelle le Président de la Cour informe M. X... que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01245, présentée pour Mme Roselyne X..., demeurant 324, montée des Bassins à Manosque 04000, par Me MOUTHIER, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998, rendu dans l'instance n° 95-3617 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 1998 sous le n° 98MA01433, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Résidence Parc Azur, Le Pingouin C ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 30 juin 1998, rendu dans l'instance n° 94.301, par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir annulé l'arrêté du Ministre du Budget du 6 avril 1994 qui limitait à 11 % le taux de son invalidit...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Mme NAKACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1998 sous le n° 98MA01594, présentée par M. Louis X..., demeurant Fun Forta - route de Saint-Blaise à Levens 06670 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998, rendu dans l'instance n° 94-4146, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1994 l'ayant exclu, à titre définitif, du bénéfice de...