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181 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2011, 10-20953

...Mme Morin... MANDAT - Fin - Cas - Renonciation du mandataire - Renonciation par démission d'un mandat social - Date de prise d'effet - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2011, 10-30160

...Mme Morin... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul - Contestation - Action - Prescription - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Exclusion - Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. Par suite doit être cass...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 10-30126

...Mme Morin... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Procédure d'alerte - Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise - Caractérisation ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Prévention - Procédures d'alerte - Droit d'alerte du comité d'entreprise - Exercice - Exercice abusif - Exclusion - Cas Aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 2011, 10-60169

...Mme Morin... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Texte applicable - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale - Conditions - Elections professionnelles générales - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Moment - Dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Application - Terme - Première élection générale postérieure à la loi - Définition - Portée LOIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 2011, 10-21445

...Mme Morin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel - Conditions - Décision portant sur l'organisation du service public SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de l'emploi - Pôle emploi - Mise en place de sites mixtes - Consultation des institutions représentatives du personnel - Régularité de la procédure - Appréciation - Compétence administrative Le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-14751

...Mme Morin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat représentatif - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Désignation au niveau de l'établissement - Conditions - Score électoral de 10 % dans l'établissement - Défaut - Portée Le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-40555

...Mme Morin... REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Action en reconnaissance - Conditions - Personne appartenant à la collectivité de travail La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale UES ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en octobre 2001 en qualité de comptable par la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-69485 et suivants

...Mme Morin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Appréciation - Cadre - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Portée Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-60451

...Mme Morin... REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Possibilité - Cas La reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Arras, 18 novembre 2009, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42409

...Mme Morin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Licenciement pour motif économique - Autorisation administrative - Effets - Etendue - Obligation de reclassement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Licenciement pour motif économique - Autorisation administrative - Effets - Etendue - Obligation conventionnelle de l'employeur de saisir la commission territoriale de l'emploi SEPARATION DES POUVOIRS - Acte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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