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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2003, 02-14411
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mai 2001 , que les consorts X... de Y..., Z..., A..., propriétaires d'un immeuble, l'ont donné à bail à Mme B... et à son époux ; que ceux-ci ont donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 1997 en se prévalant d'un délai de préavis réduit à un mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2003, 02-12977
BAIL règles générales - Sous-location - Définition - Contrat de collaboration avec rétrocession partielle des honoraires au titulaire du... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le prêt est essentiellement gratuit ; que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2003, 02-15627
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2003, 02-11557
BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2001, qu'un incendie dont l'origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail à M. X..., la société la Suisse assurances qui avait indemnisé la bailleresse de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2003, 02-12867
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 15-II, alinéas 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1181 du Code civil ; Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 02-11343
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation effective - Moment d'appréciation.... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2003, 02-11633
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la SCP Fricoteaux-Ancel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 avril 2003, 01-17017
BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Clause d'accession - Accession en fin de bail - Destruction... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2001, que la société civile immobilière Nouvelle du Val la SCI a donné à bail aux consort X... un local commercial dépendant d'un centre commercial ; que les parties étaient convenues que le preneur devrait laisser en fin de bail, sans indemnité, tous changements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2003, 01-13303
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation au profit des bénéficiaires du revenu... ...Mme Monge....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000...