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179 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2012, 11-21923

...Mme Monge... HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Caractère collectif ou individuel de l'habitat - Distinction non L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux charges récupérables dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, n'opère pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l'immeuble dont dépend le bien donné à bail ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.442-3 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-21186

...Mme Monge... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application Le locataire, non bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ni du revenu de solidarité active, qui donne congé d'un local à usage d'habitation, ne peut prétendre, du seul fait du niveau de ses ressources, à un délai de préavis réduit à un mois, sauf accord du bailleur ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-30369

...Mme Monge... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 bénéficiant au preneur en cas de perte d'emploi, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas le tribunal qui retient que le locataire qui donne congé en justifiant de son licenciement ne peut prétendre au bénéfice de ce délai abrégé s'il n'établit pas avoir quitté la région ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-17630

...Mme Monge... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation du bailleur - Obligation de consultation de l'association des locataires sur les modalités de mise en oeuvre des diagnostics techniques - Manquement - Sanction - Détermination La cour d'appel qui a retenu que la société bailleresse avait présenté les diagnostics techniques comme étant réalisés et en cours de rédaction sans que l'association des locataires ait été consultée sur les modalités de leur mise en oeuvre en déduit exactement qu'aucune...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-20369

...Mme Monge... JURIDICTION DE PROXIMITE - Procédure - Représentation des parties - Société détentrice d'un mandat de gestion - Possibilité non Viole l'article 828 du code de procédure civile la juridiction de proximité qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du gérant d'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un bailleur à représenter celui-ci en justice ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de cet article que les parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-22336

...Mme Monge... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Renouvellement - Conditions - Détermination Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 12-40043

...Mme Monge... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation - Article L. 331-3-2 - Droit de propriété - Liberté individuelle - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que M. X... soutient que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2012, 11-17010

...Mme Monge... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par l'article 15 III - Offre de relogement - Extinction - Cas Lorsque le locataire qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 décède avant le terme du bail et que son conjoint, cotitulaire légal du bail en application de l'article 1751 du code civil, ne remplit pas les conditions d'âge ou de ressources pour bénéficier de ces dispositions, le bailleur, à compter du décès du premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2012, 11-14174

...Mme Monge... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Réclamation tardive dépassant la somme provisionnée - Portée Ayant constaté que le locataire, à plusieurs reprises, s'était inquiété du calcul des charges et en avait réclamé, en vain, le décompte exact, le bailleur ayant mentionné, à l'occasion d'un rappel d'indexation, que le montant de la provision sur charges était maintenu, la cour d'appel a pu retenir, en l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2012, 11-14838

...Mme Monge... BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Définition En application de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux équipements d'un logement décent, l'installation sanitaire ne peut être limitée à un WC extérieur, fût-il dans le même bâtiment et facilement accessible, que si le logement ne comporte qu'une seule pièce ; tel n'est pas le cas d'un logement dont la cour d'appel a constaté qu'il comportait une pièce qu'elle a qualifiée de pièce principale ainsi qu'un mur intérieur de séparation ...LA COUR DE CASSATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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