Recherche de qui ont été rapportées par Mme Michele RICHER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2001, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ... 68700, par Me Houlmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805302 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 à raison de la remise en cause de ses frais réels de déplacement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la Cour présentée par la société anonyme la COMPAGNIE AUBOISE IMMOBILIÈRE C.A.I., dont le siège est ... ; La société C.A.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-571, 98-119, 99-173 et 00-222 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sainte Savine, au titre de l'année 1995 pour un immeuble situé ..., au titre des années 1995...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, la requête, présentée pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace Vosges, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace dont le siège est situé ... représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet C .P.R., société d'avocats ; La CRCAM d'Alsace demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901447 du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...
...Mme Michèle RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2002, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 23 juillet 2003 et 28 octobre 2004, présentés par M. Joseph X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-5267 du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2' - de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que : - les deux pièces mansardées ne peuvent être prises en...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2003 la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 30 juin et 24 octobre 2003, 5 mars et 28 mai 2004, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98673 du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans le rôle de la commune de Ville-en-Tardenois ; 2° de prononcer la décharge...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2004, la requête présentée pour la SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la société juridique et fiscale de Champagne, société d'avocats ; La SCEV DOMAINES DE CHAMPAGNE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-813 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, la requête, présentée pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est situé ... représentée par son directeur général en exercice, par le cabinet C .P.R., société d'avocats ; La CRCAM d'Alsace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601412 du 16 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ; 2...
...Mme Michèle RICHER...Vu, le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 1999, complété par un mémoire enregistré le 1er juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700356 du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Y la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1993 consécutivement aux rehaussements opérés par la notification de...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1999, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 21 avril 1999, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur général en exercice, venant aux droits de la CRCAM de la Moselle ; La CRCAM de Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962842 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
...Mme Michèle RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 3 octobre 2000, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, dont le siège est situé ... 88084, représentée par son directeur général en exercice ; La CRCAM des Vosges demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97759-971364 du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
