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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Injonction au juge d'instruction - Impossibilité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du... ...Mme Ménotti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 octobre 2016 qui, dans l'information suivie sur la plainte de la société Vulcain des chefs de faux, usage de faux et établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Saisine de la juridiction compétente - Délai de six mois après la... ...Mme Ménotti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2017, qui a prononcé sur la requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par Mme Lise X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit pénal international - Code pénal - Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39 - Liberté... ...Mme Ménotti...N° F 17-84.667 F-P+B N° 2824 17 OCTOBRE 2017 VD1 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-sept octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Appel du ministère public - Ordonnance de refus... ...Mme Ménotti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de règlement - Renvoi devant le tribunal pour enfants statuant... ...Mme Ménotti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Sophie X..., - Marianne Y..., épouse X..., - Bernard X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Romuald Z..., des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Sérieux de l'enquête - Caractérisation Ne donne... ...Mme Ménotti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour diffamation publique envers une administration publique, l'a condamné à 800 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2008 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conclusions non... ...Mme Ménotti...- X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d' appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l' audience publique du 3 juin 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Information nominative - Droit d'accès - Opposition -... ...Mme Ménotti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... du chef d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclaré irrecevable sa constitution de partie...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Eléments recueillis postérieurement à... ...Mme Ménotti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA FONDATION OSTAD ELAHI - ETHIQUE ET SOLIDARITÉ HUMAINE , - X... Farhad, parties civiles, contre l'arrêt n° 230 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 mars 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Indications particulières - Délai prévisible d'achèvement de la procédure -... ...Mme Ménotti...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Aboyami, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le...