La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Mazars. - page 4

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour tromperie en état de récidive, l'a condamné à 250 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 28, 29 et 30 du Traité CEE, 8 et 9 de la directive n° 83-189 CEE du 28 mars 1983 telle que modifiée par...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Concubine - Concubine sans profession - Préjudice économique résultant de la perte des revenus du... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur du prévenu - Prévenu syndic de copropriété -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances AXA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie du chef notamment d'homicide involontaire contre Françoise X..., épouse Y..., et la société Y... Location Vacances BLV, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Nullité de la procédure de garde à vue régulièrement soulevée - Obligation... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 31 juillet 2000, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1, 63-1, 385, 395...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Secret de l'instruction. SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Avocat - Révélation à un tiers du... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 226-13 du Code pénal, 6, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions aux... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour contestation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à 40 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...

CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté non. INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin... ...Rapporteur : Mme Mazars....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux fins qu'il soit procédé à sa mise en examen. LA COUR, Vu...

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Interprète assermenté - Assistance - Articles 102 et 121 du Code de procédure pénale - Domaine... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Siegfried X... du chef d'obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

1° TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Mise à pied - Refus du licenciement par... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 25 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Obtention abusive... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Siwa Akofa, dite Henriette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 19 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Vincent Y... et Aminata Z..., épouse Y..., des chefs d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou dépendante, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués et soumission de cette personne...