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164 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-44865 et suivants

...Mme Mazars... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par une différence de catégorie professionnelle - Applications diverses - Octroi d'une indemnité au salarié compensant l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles - Caractérisation TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses Justifie sa décision au regard du principe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2010, 08-44486

...Mme Mazars... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Exclusion - Cas - Eléments objectifs étrangers à toute discrimination - Preuve - Charge D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2009, 08-41213

...Mme Mazars... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Défaut - Applications diverses Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2009, 08-40139

...Mme Mazars... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Pluralité de motifs - Motif prohibé - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement fondé sur des faits commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève en l'absence de faute lourde L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40367

...Mme Mazars... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42773 et suivants

...Mme Mazars... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Article L. 762-1 du code du travail - Existence d'une autre relation de travail dans un lien de subordination - Preuve - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée SPECTACLES - Artistes - Contrat de travail - Présomption légale de l'article L. 762-1 du code du travail - Etendue La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-60275

...Mme Mazars... TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande indéterminée - Décision de justice - Qualification - Portée APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande tendant au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible d'appel - Décision statuant sur une demande indéterminée - Définition - Demande tendant au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2007, 06-40872

...Mme Mazars... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Conclusion du médecin du travail - Obligation de solliciter les conclusions du médecin du travail - Domaine d'application - Gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail Les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 avril 2007, 05-16375 et suivant

...Mme Mazars, conseiller doyen remplaçant Mme Marzi, assistée de Mme Grégori, greffier en chef... PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Date des conclusions - Défaut - Effets - Etendue PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des prétentions - Défaut - Portée S'il n'expose pas succinctement les prétentions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-44203

...Mme Mazars... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Loi applicable - Loi française STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Presse - Convention nationale des journalistes - Application - Etendue STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Journaliste professionnel - Statut - Loi applicable - loi française PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Etendue Constitue des dispositions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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