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CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530, alinéa...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires -... ...Rapporteur : Mme Mazars....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 20 octobre 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jan X..., Robertus Y... et Johanes Z..., des chefs d'infractions au Code de la santé publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel du procureur général - Convention européenne... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET des pourvois formés par : - X... Jeannine, la fédération des syndicats généraux de l'Education nationale SGEN-CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, statuant sur l'appel interjeté par le procureur général du jugement du tribunal de grande instance de Paris ayant condamné Bernard Y..., pour délit de violences, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs...

CONTREFAçON - Marque de fabrique - Saisie-contrefaçon - Saisine de la juridiction - Juge incompétent - Validité. MARQUE DE FABRIQUE -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, - Y... Maria-Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 février 1999, qui, pour détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes et du producteur -... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - X... Augusto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 4 février 1999, qui, pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, dont 100 000 francs avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi après cassation - Juridiction saisie du fond du litige - Décision déclinant sa compétence -... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à M. X..., a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal des affaires de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Arrêté signé par le secrétaire général de préfecture... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... veuve Y... au préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir déclarer la juridiction de...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 1998, l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à M. X..., a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 14 mai 1986 par...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Y... veuve Z... au PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône tendant...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Rapporteur : Mme Mazars....REJET du pourvoi formé par : - Y... Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 décembre 1998, qui, après annulation du jugement, a dit n'y avoir lieu à évocation sur la poursuite contre la société Demosthene et, après relaxe d'Edmond X... du chef de mise en danger délibérée d'autrui et soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignit...