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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA04177
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2008214 du 17 septembre 2021 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B..., représentée par Me Brocard, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA04766
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2202513 du 6 octobre 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 14 février 2023, Mme B... A..., représentée par Me Tchiakpe, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21PA00516
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRTgaz, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Créteil à lui verser la somme de 234 605 euros hors taxes, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation adressée le 29 septembre 2017, et capitalisation des intérêts, à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1800809 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande et condamné la commune de Créteil à lui verser une somme de 234 605 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21PA04710
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° 2019-079 du 9 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal du Pré-Saint-Gervais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux en date du 10 février 2020. Par un jugement n° 2008779 du 9 juin 2021 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21PA06202
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'EURL ALM Verdun, la SARL Groupe Batiterre, la SAS Fiminco, et l'association " Environnement 93 " ainsi que l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron ", au soutien des conclusions desquelles est intervenue l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21PA06203
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'EURL ALM Verdun, la SARL Groupe Batiterre, la SAS Fiminco, et l'association " Environnement 93 " ainsi que l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron ", au soutien des conclusions desquelles est intervenue l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21PA06331
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, l'EURL ALM Verdun, la SARL Groupe Batiterre, la SAS Fiminco, et l'association " Environnement 93 " ainsi que l'association " Les amis naturalistes des coteaux d'Avron ", au soutien des conclusions desquelles est intervenue l'association " Le Pré-Saint-Gervais en transition ", ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT2020-02-04-1 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Est Ensemble Grand Paris, en date du 4 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 22PA01709
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2114397 du 22 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 22PA02859
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2108408 du 20 mai 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 22PA02950
...Mme Mathilde RENAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 133 boulevard Saint-Michel à Paris 5ème arrondissement et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment R+4 sur 1 niveau de sous-sol à usage d'habitation, de bureaux et de commerces avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons...
