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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 06BX01505

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2006 sous le n° 06BX01505, présentée pour la COMMUNE DE REPARSAC, représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0501511 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 4 avril 2005 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente pour avoir paiement de la somme de 25 213,49 euros correspondant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 06BX01506

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2006 sous le n° 06BX01506, présentée pour la COMMUNE DE NERCILLAC, représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0501512 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 4 avril 2005 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente pour avoir paiement de la somme de 52 844,72 euros correspondant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 06BX01507

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2006 sous le n° 06BX01507, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-SEVERE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0501514 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 4 avril 2005 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente pour avoir paiement de la somme de 27 631,22 euros correspondant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 06BX01508

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2006 sous le n° 06BX01508, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRACONNE ET CHARENTE, représentée par le président du conseil de communauté en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0501513 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 4 avril 2005 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente pour avoir paiement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 07BX02208

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête initiale et la requête modificative, enregistrées au greffe de la Cour les 6 novembre 2007 et 7 novembre 2007 sous le n° 07BX02208, présentées pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CHARENTE, représenté par son président en exercice, par Maître Ruffié ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0601517 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le titre exécutoire émis le 3 avril 2006 par le SDIS DE LA CHARENTE à l'encontre de la communauté de communes Braconne et Charente pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 07BX02540

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2007, confirmée par la production de l'original le 20 décembre 2007, sous le n° 07BX02540, présentée pour la COMMUNE DE NERCILLAC représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0602333 du Tribunal administratif de Poitiers du 11 octobre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2006 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente pour avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 07BX02541

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2007, confirmée par la production de l'original le 20 décembre 2007, sous le n° 07BX02541, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-SEVERE représentée par son maire en excercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602335 du Tribunal administratif de Poitiers du 11 octobre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2006 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente pour avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 07BX02542

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2007, confirmée par la production de l'original le 20 décembre 2007, sous le n° 07BX02542, présentée pour la COMMUNE DE REPARSAC représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602334 du Tribunal administratif de Poitiers du 11 octobre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2006 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente pour avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 09BX01267

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 2 juin 2009, confirmée par l'original le 5 juin 2009, sous le n° 09BX01267, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRACONNE ET CHARENTE, représentée par son président en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0702201 et 0702338 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de trois titres exécutoires émis à son encontre le 23 juillet 2007 et le 10 août 2007 par le service...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 10BX00487

...Mme Mathilde FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 février 2010, confirmée par la production de l'original le 24 février 2010, sous le n° 10BX00487 présentée pour la communauté de communes Braconne et Charente, représentée par son président en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0801961 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre exécutoire émis à son encontre le 7 février 2007 par le service...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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