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71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auriac a rejeté leur demande du 7 décembre 2017 " d'approbation à respecter le cadastre " concernant le chemin d'Albières et de " prononcer l'interdiction de passage sur le domaine privé auprès de la mairie d'Auriac et aux personnes non autorisées ". Par jugement n° 1800729 du 18 mars 2020, le tribunal...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le maire de Morières-Lès-Avignon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite du 18 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1803597 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions et a enjoint...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole Vignobles C... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis d'intérêts de retard et de majorations qui leur ont été réclamés au titre des années 2010 à 2012. Par jugement n° 1801567 du 25 juin 2020, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Par un jugement n° 1803198 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Par un jugement n° 1803198 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par jugement n° 1701479 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2019 sous le n° 19MA01576 au greffe de la cour...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de Pernes-les-Fontaines a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par jugement n° 1701143 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2019 sous le n° 19MA01840 au greffe de...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de Vaucluse demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel le maire de Gordes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux d'extension d'une habitation présentée par la société BVBA Elias Whemab. Par jugement n° 1900056 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de C... a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et trois hangars agricoles, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1700542 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Nouvelle Dynamique Mendoise a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 en tant qu'elle approuve le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Causse d'Auge. Par jugement n° 1700535 du 5 février 2019, le tribunal administratif...