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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 01BX02556

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2001, présentée par M. Jean-Louis X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 mai 2000, refusant de valider, pour le calcul de sa pension de retraite d'ouvrier de l'Etat, la période s'étendant du 1er septembre 1998 au 17 septembre 2000 pendant laquelle il a bénéficié de l'allocation unique dégressive ; - de faire droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 02BX02547

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée en greffe de la cour le 11 décembre 2002, présentée par M. X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 991617 du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté se demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Brantôme en date du 9 avril 1999 approuvant le projet d'incorporation dans le domaine public communal de la voie privée appartenant à la commune au lieu-dit « La Gravière » ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 02BX02548

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2002, présentée par M. X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 991614 du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Brantôme, en date du 9 avril 1999, approuvant le projet d'alignement de la voie communale n° 317 ; - d'annuler la délibération précitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 9 juin 2006 par M. X ; Vu le code...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 03BX01694

...Mme Marlène ROCA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 12 août 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la lettre du recteur de l'académie de Poitiers en date du 6 avril 2000 en tant qu'elle fixe les obligations hebdomadaires de service de M. X à cinquante heures pendant le temps scolaire ; - de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision précitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 06BX00902

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2006, présentée par M. Christophe A domicilié ... ; M. A demande la récusation de M. X, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et de M. Y, président assesseur à la 6ème chambre de la cour, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 04BX00849 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 01BX01070

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2001, présentée par M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 août 1998, portant refus de réviser les bases de liquidation de sa pension civile de retraite pour y intégrer les primes de scaphandrier et prendre en compte un coefficient de majoration de 1,40% ; - de faire droit à sa demande présentée devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX00142

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 30 mai 2000 portant exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AX 4, AX 34, AX 35 et AX 36 ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par la SCI de Compostelle, tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX00143

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 septembre 2000 portant exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AV n° 263 ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par la SCI de Compostelle tendant à l'annulation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 13 juin 2006, 03BX01560

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête et les pièces annexées enregistrées au greffe de la cour les 29 juillet et 18 août 2003, présentée par le PREFET DE LA REUNION qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis délivré le 2 juillet 2002 à Mme X par le maire de Saint-Joseph, pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 75, chemin Concession à Saint-Joseph ; - d'annuler le permis de construire délivré le 2 juillet 2002 ; Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 30 mai 2006, 01BX01073

...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2001, présentée par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 février 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 26 juillet 1999, portant refus de réviser sa pension militaire de retraite ainsi que ses conclusions indemnitaires ; - d'annuler la décision précitée du 26 juillet 1999 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de la bonification prévue à l'article L. 12 i du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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