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335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.... ...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 30 novembre 2011, présentée pour M. Boukary X, demeurant chez M. David Y ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°1101420 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2011 par laquelle le préfet de la...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 février 2012, présentée pour M. Khalid X, demeurant chez M. Badir X ..., par Me Sadek ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103178 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2011 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 avril 2012, présentée pour la Société DMG Pneus, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est Fons Bellemare à Case Pilote 97222, par Me Moreau ; La Société DMG Pneus demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500076 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée par le préfet de la Guadeloupe ; Le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000434 en date du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté en date du 23 juin 2010 portant reconduite à la frontière de M. B...et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Basse-Terre...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence à son domicile déclaré pour une...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord ". Par un jugement n° 2101716 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au ministre des armées d'attribuer à M. B... la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord " dans un délai d'un mois à compter de la...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Loon-bâtiment a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 7 800 euros pour non-respect de ses obligations en matière d'hygiène. Par un jugement n° 2008539 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la ministre de la culture l'a révoqué, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel la ministre de la culture l'a radié des cadres Par un jugement n° 2100600 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 20 juin...

...Mme Marie-Pierre Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours administratif dirigé à l'encontre de ce titre. Par un jugement n° 2100045 du 30 décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...