Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU dans la jurisprudence francophone - page 75

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour M. Yvon A, demeurant ..., par Me Massart, avocat au barreau de Rennes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803851 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2008 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à M. et Mme B un permis de construire n° PC3528804A1015 pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé rue de la Roche ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour Mme Kabundji A, demeurant ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004814 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 20 avril 2010 rejetant son recours gracieux ; 2...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. Khalid A, demeurant ..., par Me Chambaret, avocat au barreau de Toulouse ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006759 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu le recours, enregistré le 16 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002493 du 9 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Epety B épouse A sa décision du 28 janvier 2010 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant ..., par Me Chevalier, avocat au barreau de Rennes ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703311 - 0801812 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 février et du 9 octobre 2007, par lesquels le maire de Rennes a délivré à M. et Mme B deux permis de construire modificatifs relatifs à l'extension de leur maison d'habitation, et de la décision du 14 juin 2007 par laquelle il a rejet...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1251 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 9 janvier 2008 par le maire d'Auray Morbihan précisant que la parcelle n° AS 42 ne peut être utilisée pour la construction d'une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour Mlle Marilyne A, demeurant ..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-598 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourgueil soit condamnée à lui verser la somme de 82 899,99 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle a subis du fait de l'illégalité de l'arrêté en date du 29 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Bourgueil a refusé de lui délivrer...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour M. Hamza A, demeurant ..., par Me Bescou, avocat au barreau de Lyon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5380 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant le recours gracieux présenté contre la décision du 28 janvier 2010 rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu le recours, enregistré le 2 janvier 2012, sous le n° 12NT00001 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 11-3357 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant la demande de visa...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu, I, sous le n° 12NT01134, le recours, enregistré le 27 avril 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-3951 et 11-7322 du 29 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 24 février 2011 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa...