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135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la commune de Loqueffret, représentée par son maire, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Loqueffret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000446 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. D... A... le titre de recette du 20 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Loqueffret a mis à sa charge une...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la commune de Loqueffret, représentée par son maire, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Loqueffret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000458 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. A... D... le titre de recette du 20 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Loqueffret a mis à sa charge une...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. D... F..., demeurant au ...et pour Mme A... F..., demeurant au..., par Me Chambaret, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1006541, 1007272 du 22 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours form...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Chaumette, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100094 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2010 du consul de France...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour l'association des habitants du littoral du Morbihan, dont le siège est au Pointe de Toulvern à Baden 56870, par Me Chauvat, avocat au barreau de Vannes ; l'association des habitants du littoral du Morbihan demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801891, 0801896, 0802833 et 0803638 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 février 2008 du conseil municipal de la commune de Baden approuvant son plan local...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Benmansour, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103939 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu, I, sous le n° 12NT02629, la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour la commune de Rennes, représentée par son maire en exercice, par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Rennes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905573, 1003513 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. D..., l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le maire de Rennes a accordé à Rennes Métropole un permis de construire en vue de la...

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour la commune du Domagné-Chaumeré, représentée par son maire, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune du Domagné-Chaumeré demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003086 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. B... D... et de l'EARLD..., l'arrêté du 8 juin 2010 par lequel son maire a décidé, d'acquérir par voie de préemption, la parcelle cadastrée section G n° 213, située au lieudit " la Champagne " ; 2° de rejeter leur demande présentée...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105393 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 10 novembre 2010 par lesquelles le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté les demandes d'acquisition de la nationalit...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001549 du 10 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orgères a approuvé la...