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756 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 juillet 2019, 17NT01743

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU... 39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - ACTION EN GARANTIE D'UN CONSTRUCTEUR CONTRE UN AUTRE - RECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE, MÊME APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU TITULAIRE DU MARCHÉ - EXISTENCE, À LA CONDITION DE DEMANDER AU JUGE COMPÉTENT LA DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE CHARGÉ DE LA REPRÉSENTER 1. RÉGULARISATION POSSIBLE JUSQU'À LA DATE DE LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION 2. 39-06-01-06 1 La...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2019, 17NT02678

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'architecture Berthelot + Leray et la société Nox Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner la région Bretagne à leur verser la somme de 82 807,49 euros TTC au titre de la rémunération complémentaire du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la requalification des façades de l'entrée et des bâtiments accueil, intendance et administration du lycée Maupertuis à Saint-Malo, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT00293

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1603864 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2018, le 18 juin 2018 et le 7 août 2018, Mme E..., représentée par Me C...du Sel, demande à la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT01692

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samsic II a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser une somme de 49 538,80 euros, ainsi que les intérêts moratoires et la capitalisation de ces intérêts, au titre du paiement de trois factures portant sur le marché de prestation de nettoyage des locaux du centre hospitalier. Par un jugement n° 1602659 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT04132

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 23 mai 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1805877 du 29 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 21 mai 2019, M. A..., représenté par MeE...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT04161

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement 1805627 du 2 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2018 et le 21 mai 2019, M. A..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2019, 18NT04514

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 19 juin 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités portugaises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1807441 du 10 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2019, 19NT00679

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 28 décembre 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1900532 du 18 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 28 décembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mai 2019, 18NT00150

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU... 135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. INDEMNITÉS. - MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE, MAIRE-DÉLÉGUÉ ET ADJOINTS AU MAIRE D'UNE COMMUNE NOUVELLE. 1 NÉCESSITÉ D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LES MONTANTS DE CES INDEMNITÉS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2123-20-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ALORS MÊME QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE EST COMPOSÉ DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT02867

...Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Falaise a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société SRS à lui payer la somme de 159 123 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'exploitation consécutive à la fermeture de la piscine " Sports et loisirs " lors de l'exécution de travaux de reprise des désordres entre le 2 janvier 2013 et le 3 juillet 2013. Par un jugement n° 1502065 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a, par un article 1er, condamné la sociét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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