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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 11 juillet 2018, 17MA01824
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 54-10-09 Procédure. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de se rendre à la salle de prière " Institut Meriem " à Valbonne. Par un jugement n° 1600207 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 20 novembre 2015. Procédure devant la Cour : Par...
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F...épouse G...agissant au nom de l'indivision F...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de Quenza a délivré un permis d'aménager à MM. D... et B...en vue de réaliser un lotissement de 15 lots au lieu-dit Chiosello. Par un jugement avant-dire droit n° 1400671 du 14 janvier 2016, le tribunal...
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Lecci à M. et Mme B...le 18 février 2011, le permis modificatif du précédent délivré à ces derniers le 17 mai 2013, ainsi que la décision implicite du maire de Lecci rejetant sa demande du 7 mai 2014 tendant au retrait du permis de construire du 18 février 2011...
49-04 Police. Police générale. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande du 26 novembre 2013 tendant à ce qu'il fasse usage de son pouvoir de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural n°4, d'enjoindre au maire sous astreinte de faire enlever les obstacles à la circulation sur ce chemin, et de mettre à la charge de la commune les dépens incluant les frais d'expertise exposés...
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2016 et 28 février 2018, l'association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 4 avril 2016 par lequel le maire des Pennes-Mirabeau a délivré un permis de construire à la société Sodiplan en vue de la création d'un...
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017 sous le n°1700366, l'association Athéna, représentée par la société civile professionnelle d'avocats CGCB et associés, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Beziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la réalisation d'un magasin...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Murviel-lès-Montpellier à lui verser une somme totale de 201 802,26 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du maire du 9 décembre 2004 préemptant les parcelles cadastrées section A n...
49-04 Police. Police générale. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Valoris et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Garons a réglementé la circulation sur le chemin rural de Vauvert à Bouillargues ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux du 20 juillet 2014, et d'enjoindre au maire sous astreinte de retirer ou abroger l'arrêté du 3 mai 2012. Par un jugement n° 1403560 du 18 février 2016, le...
01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim.... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., M. B... F...et M. J... H...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre d'un terrain propriété du département du Var sur le territoire de la commune de La Garde de quitter celui-ci dans un délai de 72 heures. Par un jugement n° 1602166 du 16 juillet 2016, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Laure HAMELINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 mai 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1602626 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2016, M.B..., représenté par...
