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49 Police. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier. Par un jugement n° 2000693 du 20 septembre 2021, le tribunal...

...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte...

...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... F..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un...

...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence. Par un jugement...

49-04-05 Police. - Police générale. - Salubrité publique. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le numéro 1900943, la société civile immobilière SCI Orphi a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 5 décembre 2018 par laquelle la commune de Dourdan a rejeté son recours indemnitaire préalable, et, d'autre part, de condamner la commune de Dourdan à lui verser la somme de 140...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut...

...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à Mme B... respectivement 75 % et 25 % de la somme de 6 185 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et la société Amtrust France à lui verser les sommes de 18 272,89 euros et de 4 200 euros, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Châteaudun a refusé de l'indemniser des 265 jours qu'il avait accumulés sur son compte épargne-temps CET, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Châteaudun de l'indemniser de la totalité des jours accumulés sur son CET. Par un jugement n° 1803527 du 5 janvier...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 40 152 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 22 janvier 2019 en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité d'une décision, en date du 6 mars 2019, par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait...