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...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vent et Marée a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 12 avril 2017, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 octobre 2017 et a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. F.... Par un jugement n° 1815326 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019 et un mémoire...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Co Déménagements a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux contre la décision mettant à sa charge les contributions forfaitaire et spéciale. Par un jugement n° 1707578 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, la société Transports Co...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible, d'être éloignée, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un certificat de résidence et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 21 mai 2019 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et portant signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en...

67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la région Réunion, la société Grands Travaux de l'Océan Indien GTOI et l'Etat à lui verser la somme de 54 000 euros en réparation d'un trouble de jouissance consécutif à la réalisation de travaux publics, avec intérêts au taux légal, et d'annuler la décision par laquelle la région Réunion a implicitement rejeté sa demande du 21 juillet 2009 de...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant du traitement qu'il a reçu à l'hôpital Saint-Louis, entre le 20 novembre 2013 et le 25 avril 2014. Par un jugement avant dire droit en date du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser la somme de 500 000 euros à titre provisionnel en attente d'expertise et a sollicité, le cas échéant, que soit ordonnée avant-dire droit une contre-expertise afin que soient déterminées les causes et origines des conséquences du dommage qu'il a subies et...

60-05-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 95 700 euros en réparation des préjudices qu'il a estimé avoir subis du fait de sa prise en charge fautive par le centre hospitalier universitaire CHU Henri Mondor, fin 2011. La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser des indemnités de 33 970 789 F CFP au titre de ses préjudices patrimoniaux et, a minima, de 3 500 000 F CFP au titre de ses préjudices personnels, à parfaire après expertise...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, de condamner, à titre principal, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, à lui verser la somme totale de 912 754,86 euros assortie des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle...