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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00081
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'opposition à tiers détenteur en date du 13 juillet 2017 émis par le comptable public de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et Paris en vue du recouvrement de la somme de 13 802,76 euros correspondant à un indu de revenu minimum d'insertion pour la période d'octobre 2003 à octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00085
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler la décision notifiée le 15 mars 2010 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise lui a demandé de rembourser la somme de 12 685 euros au titre d'un indu de revenu minimum d'insertion RMI. Par une décision du 11 septembre 2018, la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00091
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise lui a demandé de rembourser la somme de 3 535,41 euros au titre d'un indu de revenu minimum d'insertion. Par une décision du 22 mai 2018, la commission départementale d'aide sociale du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00306
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler les décisions du 22 mai 2017 et du 19 janvier 2018 par lesquelles le président du conseil départemental du Val-d'Oise a fixé à 38 le nombre d'heures d'aide à domicile allouées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et a rejeté sa demande tendant à ce que ce nombre soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00310
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., agissant pour le compte de sa mère Mme C... E... dont il est le tuteur, a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Côtes-d'Armor d'annuler la décision du 25 septembre 2017 notifiée le 3 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor n'a accordé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mme E... que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00318
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association départementale de tutelle aux majeurs protégés ADTMP, es qualité de curateur de Mme C... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 14 avril 2017 en tant que la présidente du conseil de Paris ne lui a accordé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'à compter du 1er avril 2017 et pas du 1er août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00327,19PA00840
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général du Nord a décidé de récupérer un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 6 124,44 euros, au titre des sommes versées à mère, Mme D... A..., du 1er octobre 2006 au 31 août 2008. Par une décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00364
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 17 août 2009 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 8 112,95 euros indûment perçue du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2008, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00417
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Guadeloupe d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe lui a réclamé le remboursement d'une somme de 3 828,58 euros d'allocation personnalisée d'autonomie perçue par sa mère, Mme D... B.... Par une décision du 11 avril 2018 notifiée le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA00432
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a contesté devant le tribunal administratif de Limoges l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne en vue du remboursement d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie. Par ordonnance du 2 mars 2018, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête de M. C... à la commission départementale d'aide...
