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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " autoentrepreneur/profession libérale " à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1905223/5-3 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités maltaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2003451/8 du 29 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...

37-04-04-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. Avocats. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2017 par laquelle le jury de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux conseils CAPAC ne l'a pas déclaré admissible et de faire usage de ses pouvoirs d'instruction en demandant à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la communication...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné. Par un jugement n° 1917953/6-3 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 19 mars 2019, a enjoint au préfet de police de Paris de...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 7 janvier et le 7 mai 2020, la société Vortex, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 24 août et le 9 novembre 2020, la société Vortex, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à candidature n° 2018-147 du 28 mars 2018 pour exploiter un service de radio de catégorie D sur les...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2020, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2020, la société Vortex, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Moxa Millénaire-Moxa Tuina a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire la contribution spéciale mise à sa charge pour un montant de 17 850 euros, par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 septembre 2018. Par un jugement n° 1900823/3-2 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1925645 du 10 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annul...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AS a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 700 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire de réacheminement pour l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler...