La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marie-Cecile MOULIN-ZYS - page 3

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le...

...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter d'avril 2017 et de mettre à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, la mention " étudiant...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Questions d'ordre général. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 juillet 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle de 2 000 euros liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion de l'accueil des gens du voyage, dont le versement a ét...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle la directrice des affaires sociales de la société Orange a rejeté sa demande de promotion sur un emploi supérieur de premier niveau IV-3 correspondant aux échelons fonctionnels de son grade et, d'enjoindre à la société Orange de statuer sur sa demande de promotion dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, dans un délai d'un mois...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1909432 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme Marie-Cécile MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1810865, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 septembre 2018 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle n° 3 de Seine-Saint-Denis autorisant son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...