Recherche de qui ont été rapportées par Mme Manon Chonavel dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Sophipolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article de L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Vallauris a retiré le permis de construire modificatif que cette société avait demandé le 5 juillet 2018, portant sur l'ensemble immobilier mixte qu'elle a été autorisée à édifier par un permis de construire du 21 mars 2014. Par une ordonnance n° 1902431 du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. F... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur la transformation d'un abri de jardin en maison individuelle, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704708 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 28 octobre 2019...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Octapharma France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - l'avis rendu le 11 juillet 2018 et modifié le 8 janvier 2020 par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé sur sa demande d'inscription de la spécialité Eqwilate sur la liste des médicaments agréés à l'usage de certaines collectivités publiques, en tant qu'il se prononce sur la place de cette spécialité dans la stratégie thérapeutique dans les termes...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharming Group NV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le comité économique des produits de santé a maintenu à sa charge une remise de 754 477 euros sur le fondement de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 754 477 euros en réparation de son préjudice ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé la récupération sur la succession de Mme D... B..., décédée le 31 janvier 2015, des sommes exposées à son profit au titre de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein d'un foyer d'accueil médicalisé du 1er décembre 2001 au 31 janvier 2015, à hauteur de 91 965,66 euros. Par une décision du 2 octobre 2017, la commission départementale a...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Lumier-en-Champagne Marne. Par une ordonnance n° 2000667 du 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme D... E... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision du 4 février 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a suspendu de septembre à décembre 2013 le versement de l'allocation de revenu de solidarité active dont elle était bénéficiaire, ainsi que le refus implicite de communication des motifs de cette décision, et de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 1 757,56 euros au titre de l'allocation de revenu...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le maire de Soucieu-en-Jarrest a délivré à M. A... B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Moinière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé le 28 juillet 2017. Par un jugement n° 1708402 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui attribuer le complément de l'allocation de veuvage à laquelle elle estime avoir droit. Par une ordonnance n° 1900996 du 4 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a délivré à M. et Mme B... et Anne-Marie A... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 6, rue du Layon. Par un jugement n° 1801757 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de...