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...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 435409, par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2019 et 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a délivré à M. et Mme B... et Anne-Marie A... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 6, rue du Layon. Par un jugement n° 1801757 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril, 28 juin et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription des spécialités Nandiktor tadalafil, 2,5, 5, 10 et 20 milligrammes, comprimés pelliculés, sur la liste des...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros au titre de l'année 2013 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; - d'annuler la décision de la même caisse du 7 novembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 457,34 euros au titre des années 2014 et 2015, ainsi que les décisions...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme D... E... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision du 4 février 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a suspendu de septembre à décembre 2013 le versement de l'allocation de revenu de solidarité active dont elle était bénéficiaire, ainsi que le refus implicite de communication des motifs de cette décision, et de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 1 757,56 euros au titre de l'allocation de revenu...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le maire de Soucieu-en-Jarrest a délivré à M. A... B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Moinière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé le 28 juillet 2017. Par un jugement n° 1708402 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui attribuer le complément de l'allocation de veuvage à laquelle elle estime avoir droit. Par une ordonnance n° 1900996 du 4 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 octobre 2018, 28 juin 2019 et 8 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AF... W..., M. BJ... BI..., M. BK...-N... Z..., M. BB... AD..., M. BC..., M. AA... AR..., M. C... X..., Mme BG... Y..., Mme G... K..., Mme P... AM..., M. Q... L..., M. AU... AL... M. BH...-C... AQ..., M. Vincent BF..., M. I... AG..., M. BH...-BL... J..., M. AP... BE..., M. AW... A..., M. AF... S..., M. N... AZ..., Mme B... D..., M. AK... AI..., M. BA... AB..., Mme M... AT..., Mme T... H..., M. BD...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Sophipolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article de L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Vallauris a retiré le permis de construire modificatif que cette société avait demandé le 5 juillet 2018, portant sur l'ensemble immobilier mixte qu'elle a été autorisée à édifier par un permis de construire du 21 mars 2014. Par une ordonnance n° 1902431 du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. F... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur la transformation d'un abri de jardin en maison individuelle, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704708 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 28 octobre 2019...