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19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Oubari a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant de 2013 à 2015...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution additionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2006220 du 11 octobre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2008582 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urban Design a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016. Par un jugement n° 2004590 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2004435 du 1er décembre 2022, le tribunal...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pizza House a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er octobre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a maintenu à sa charge les sommes de 18 100 euros et 2 124 euros, respectivement au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Art Bâtiment Services et Rénovation a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur ce territoire pendant trois ans. Par un jugement n° 2304541 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejet...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le...