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36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté sa demande du 25 octobre 2018 tendant à l'octroi d'un congé de longue durée ainsi que les deux arrêtés du 8 janvier 2019 par lesquels le directeur général de l'Assistance...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé EPS Barthélémy Durand l'a révoquée et radiée des cadres de la fonction publique. Par un jugement no 2000523 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 2004606 du 20 juin 2022, le tribunal...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société par actions simplifiée SAS Etablissements Marchand a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage auxquelles la société Asfi a été assujettie...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 1812035 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, M...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2007705 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un...

...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. Par un jugement n...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606706 du 21 février 2019...