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PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses.... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 février 2004, que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession de ladite entreprise à la société Valfond affinage a été arrêté le 9 novembre de la même année ; que...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Autorisation - Effets - Continuation du... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la liquidation judiciaire de la société ACEB ayant été ouverte le 6 mai 1999 et le maintien provisoire de son activité autorisé jusqu'au 31 mai, Mme X..., qu'elle...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2007, que M. X..., engagé à compter du 1er février 1998, en qualité de responsable informatique par la société West LB, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 2004 sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision devant les commissions chargées, en vertu de l'article 27.1 de la...

EMPLOI - Demandeur d'emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Revenu de remplacement - Bénéfice -... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 mars 2007, que M. X... a été licencié par la société Tanseclair le 28 décembre 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'à sa demande, la société Tanseclair l'a dispensé d'effectuer son préavis conventionnel de trois mois prenant effet au 30 décembre 2004 ; qu'en contrepartie, il a renoncé à réclamer toute indemnit...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Compétence spéciale dérivée en cas de pluralité de... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 avril 2007, que la société Péronne industrie, anciennement dénommée Flodor industrie, intégrée au groupe Unichips international, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a mis en oeuvre la procédure de licenciement collectif pour motif économique des cent quatre vingt-cinq...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre -... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du même code, et le principe de la territorialité de la loi française ; Attendu que pour annuler le licenciement des vingt-huit salariés de la succursale française de la Banca Nazionale Del Lavoro BNL, dont le siège est situé à Rome Italie en raison...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1992 en qualité de "lingère-gouvernante" par la société Marina services, puis, tout en continuant d'exercer cette activité, par les sociétés Résidence vacances n° 2, Résidence vacances n° 4 et Résidence vacances n° 6 avec pour mission le "contrôle de la totalité des appartements gérés par la société Marina services...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Novation - Applications diverses - Intégration d'un... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mai 2004, Mme X... a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er février 1996 ; que soutenant n'avoir...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Personnes habilitées - Délégué d'une organisation syndicale - Pouvoir de représentation... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de procédure civile et R 516-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier et le deuxième de ces textes, en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Mme Manes-Roussel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 8 septembre 1989 par l'Association interprofessionnelle d'aide à la construction AIAC Alsace-Lorraine, en qualité d'attaché de direction, prévoyait : "la nature commerciale...