La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Mailys Lange - page 2

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Me C...B..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL LP Diffusion, et M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi en raison de l'adoption illégale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'arrêté du 20 août 2001 portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique et ordonnant son retrait. Par un jugement n° 0501586 du 27 janvier 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 09MA01122 du 13 mars...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société générale de transports de liquides a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2005 dans les rôles de la commune de Villeneuve-le-Roi, d'autre part des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie et de frais de dégrèvement et de non-valeur. Par un jugement n° 0700115 du 20 décembre 2010, le...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 369781 du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de M. et Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12PA02321 de la cour administrative d'appel de Paris du 30 avril 2013 en tant qu'il a laissé à leur charge les pénalités pour manoeuvres frauduleuses. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, maître des requêtes...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Acti Entrepôts a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'avis de somme à payer valant titre exécutoire en date du 9 décembre 2008 émis par le trésorier principal de la commune d'Antony à son encontre, d'un montant de 524 716,92 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de ce titre, ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette participation pour non réalisation d'aires de stationnement au titre du permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 15 juillet 2008. Par...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 février 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Roquette Frères demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, en tant qu'il exige, d'une part, le dépôt d'une...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La SA Credinfor a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, d'autre part, des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1020618 du 25 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02483 du 31 décembre 2013, la cour...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence. Par un jugement n°s 1003523 et 1101842 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par une décision n° 366370 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat, après avoir annulé ce jugement, a rejeté les demandes de MmeA.... Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Rexel Distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0808968...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - RÉFACTION... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Eliance Roissy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006. Par un jugement n° 0809643 du 5 octobre 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03872 du 18 décembre 2012, la cour administrative d'appel de...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. CRÉATION OU CESSATION... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La régie d'électricité d'Elbeuf a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1001218 du 16 juin 2011, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11DA01412 du 4 décembre 2012, la cour administrative...