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54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2000 sous le n 00PA00242, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la S.N.C.F. demande à la cour : 1 de réformer l'ordonnance n 9917925/6/RE en date du 30 décembre 1999 du magistrat délégué au tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a fixé à une somme supérieure à 818 840 F le montant de la provision accordée à la...

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION ... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, présentée pour la société GSM dont le siège est ... à La Rochette 77000 Melun, par la SCP d'avocats LAFARGE FLECHEUX REVUZ ; la société GSM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973565 en date du 2 avril 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1997 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté comme irrecevable sa demande de prorogation du permis...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, présentée pour la Société GSM dont le siège est ... à La Rochette 77000 Melun, par la SCP d'avocats LAFARGE FLECHEUX REVUZ ; la société GSM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973544 en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 1997 par lequel le préfet de...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1997, présentée pour Mme Corinne Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9402568/5 et 9411128/5 en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1994 du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris refusant...

01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme MILLE...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 30 décembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE CRETEIL, dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE CRETEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971633 du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 1er avril 1997 de son maire déclarant en état de péril imminent l'immeuble situ...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme MILLE...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518304/5 en date du 17 mai 1999 par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme MILLE...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Véronique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518303/5 en date du 17 mai 1999 par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme MILLE...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Isabelle X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518301/5 en date du 17 mai 1999 par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme MILLE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2000, présentée pour M. Eric A..., agissant en sa qualité de secrétaire du comité central d'entreprise de la Banque de France, domicilié en cette qualité au ..., par Maître Thierry Z..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 0006350/6 en date du 27 avril 2000 par laquelle le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a autorisé le gouverneur de la Banque de France...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Mme MILLE...4ème Chambre B VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL dont le siège social est ... par la S.E.L. BODSON et Associés, avocat ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 983384 en date du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...