La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme MASSE-DEGOIS - page 2
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| ...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1999, sous le n° 99MA00472, présentée pour la société LA PATELLE représentée par ses gérants et dont le siège social est ... par le cabinet DEGRYSE, avocat ; La société LA PATELLE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2603 en date du 17 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ainsi qu'au remboursement des frais exposés ; 2'/ de la...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, sous le n° 99MA00515, présentée pour M. et Mme Serge X demeurant ... par le cabinet DEGRYSE, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2606 en date du 17 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 à 1990, ainsi qu'au remboursement des frais exposés ; 2'/ de les décharger desdites impositions et de condamner l'intimé aux entiers dépens...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, sous le n° 99MA00516, présentée pour M. et Mme Marc X demeurant ... par le cabinet DEGRYSE, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2604 en date du 17 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 à 1990 ainsi qu'au remboursement des frais exposés ; 2'/ de les décharger desdites impositions et de condamner l'intimé aux entiers dépens...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1999, sous le n° 99MA01316, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-1523 en date du 11 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Jean-Jérôme Y des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-02-02 C 2'/ de rétablir M. Y au...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le16 juillet 1999, sous le n° 99MA01332, présenté pour M. Victor X, demeurant ... par Maître NYST, avocat au barreau de Marseille ; M. X interjette appel du jugement n° 96-4945 en date du 17 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, pour ce qui concerne la contribution sociale généralisée, décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence des sommes de 55.934 francs en droits et pénalités au titre de l'année 1992 et de 32.957 francs en droits et pénalités au titre de l'année 1993, et d'autre part, s'agissant des...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1999, sous le n°99MA02178, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-4160 en date du 29 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la réduction du supplément d'imposition et des intérêts de retard auxquels ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1994, correspondant à la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif et mis en recouvrement le 31 mai 1996 ; 2'/ de...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1999, sous le n° 99MA00342, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Maître THIERRY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°95-2675 et 95-2676 du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des années 1990 et...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1999, sous le n° 99MA00344, présentée par Mme Léonie X demeurant ... à ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°95-4322 et 95-4323 du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes, et d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999, sous le n° 99MA0648, présentée par M. Franck X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2'/ de le décharger desdites impositions ; Classement CNIJ : 54-01-07-05 C Il soutient : - que le tribunal ne s'est pas...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1999, sous le n° 99MA01335, présentée pour Mme Marie-Christine X demeurant ... par Maître GUIRAUD, avocat ; Mme X interjette appel du jugement n° 94-88 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Béziers soit déclaré responsable des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement le 25 août 1992 et soit condamné à lui payer la somme de 36.860 francs au titre du préjudice corporel, la...
