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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1996, 93NT01013 et 94NT01248
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS... ...Mme MAILLARD...Vu 1 la requête n 93NT01013 enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1993 présentée pour la SCI RN 2000 dont le siège social est à Bordeaux Cauderan 33 ... SARL PRESSENCE EXPANSION sont le siège social est à Lyon 69 ..., par Me X..., avocat ; Les sociétés SCI RN 2000 et SARL PRESSENCE EXPANSION demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901330 en date du 27 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1996, 94NT01006
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme MAILLARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre 1994 et le 22 février 1995 au greffe de la Cour, présentés par Mme Anne-Marie X... demeurant à Prat-Foën, 56520 Guidel ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-2232 en date du 30 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Guidel le 24 avril 1989 en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1996, 94NT01007
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme MAILLARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre 1994 et le 22 février 1995 au greffe de la Cour, présentés par Mme Anne-Marie X... demeurant à Prat-Foën, 56520 Guidel ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-2231 en date du 30 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Guidel le 24 avril 1989 en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1996, 94NT01013
68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme MAILLARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 septembre 1994 et le 22 février 1995 au greffe de la Cour, présentés par M. Michel X... demeurant à Prat-Foën, 56520 Guidel ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-2230 en date du 30 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Guidel le 24 avril 1989 déclarant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1996, 94NT01063
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994, présentée pour M. Marius Y... demeurant ..., par la S.C.P CHEVALLIER - A..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2517 en date du 21 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1990 par laquelle le maire de Rennes lui a refusé un permis de construire un immeuble de bureaux dans la zone...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1996, 95NT00028
68-03-025-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - EFFETS... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1192 en date du 13 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle le maire de la commune de Saint-Lyé-la-Forêt lui a refusé un permis de construire ; 2 d'annuler cette décision pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1996, 96NT00140
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Mme MAILLARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 janvier 1996, présentés pour l'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", représentée par sa présidente en exercice ; L'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3287 en date du 11 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 11 octobre 1995 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT00683
68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1994, présentée pour la société industrielle de conditionnement de gaz liquéfiés SICOGAZ dont le siège est 3 avenue du Président Wilson 75116 Paris, par Me COUDRAY, avocat ; La société SICOGAZ demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1993 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT00776
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1994, présentée pour M. Joaquim Z..., demeurant ... à Saint-Jean-de-la-Ruelle 45140, par la S.C.P. CHAUMETTE, BOUVATTIER, PARENT, CARLIER-MULLER, et la S.C.P. WEDRYCHOWSKI ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire 24 boxes de stationnement et un auvent qui lui avait été accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT00798
135-02-01-02-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...Mme Maillard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1994, présentée pour la ville d'Orléans, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; La ville d'Orléans demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté en date du 4 juin 1992 du maire d'Orléans accordant à M. Z... un permis de construire 24 boxes de stationnement et un auvent ; 2 de rejeter la...
