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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 juillet 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0609460-0609463 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 mars 2010, présentée pour la SARL IDEAL BAR, dont le siège est 140, avenue de Versailles à Gagny 93220, par Me Cieol, avocat à la Cour ; la SARL IDEAL BAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506943 en date du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rectifié par une ordonnance du président de ce tribunal en date du...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 février 2010, présentée pour la SA ESSO SAF, dont le siège est sis Tour Manhattan à La Défense cedex 92095, par Mes Chatel et Bussac, avocats ; la SA ESSO SAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609967 en date du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Aïcha A veuve B, demeurant chez M. et Mme Maâmar B, ..., par Me Stévenin, avocat ; Mme A veuve B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000211 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ouafaa A, demeurant ..., par Me Tihal, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000279 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu, I la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 11VE00241, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1007483, en date du 16 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 22 mars 2010 refusant à M. A le bénéfice du regroupement familial qu'il avait sollicité en faveur de sa fille mineure et lui a fait injonction de faire droit à cette demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA DIAC, dont le siège social est sis 14, avenue du Pavé neuf à Noisy-le-Grand 93168, par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par laquelle elle demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08VE03099 en date du 7 décembre 2010 par lequel la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 janvier 2010 et le 13 juillet 2010, présentés pour M. et Mme Sif El Islam A, élisant domicile chez Me Djian, ..., par Me Djian, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611877 en date du 23 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 février 2010 et le 27 octobre 2010, présentés pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par Mes de Saint-Julien et Froment-Meurice, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700865-0904444 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 février 2010 et le 26 octobre 2010, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Mes de B et C, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707812 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des...