La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Leprieur - page 2

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité restreinte - Lecture des questions - Audience publique - Nécessité Méconnaît les dispositions de... ...Mme Leprieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 25 janvier 2011, qui, pour viols aggravés à caractère incestueux, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononc...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Demande additionnelle - Recevabilité - Délai - Appréciation - Condition Il ne résulte pas de la... ...Mme Leprieur...Audience publique du 23 mai 2011 Prononcé au 20 juin 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre...

CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Défaut de notification par le greffe des mémoires des parties - Rejet CASSATION - Pourvoi... ...Mme Leprieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt n° 5822 rendu par la chambre criminelle...

PEINES - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine de jours-amende - Effet - Révocation d'un sursis antérieur non... ...Mme Leprieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 27 avril 2010, qui a statué sur une requête en aménagement de peines prononcées à l'encontre de M. Julien X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2011 où étaient...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 353 et 357 - Droits et libertés garantis par la... ...Mme Leprieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Droit à réparation - Domaine d'application - Question de... ...Mme Leprieur...COUR DE CASSATION 10 CRD 047Audience publique du 13 décembre 2010Prononcé au 20 décembre 2010 Question prioritaire de Constitutionnalité A.J. N° 2010 P 00877 Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Droits de la défense - Avocat ne parlant ni ne comprenant la... ...Mme Leprieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adam X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Pologne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Demande de renvoi - Rejet - Possibilité pour le prévenu de... ...Mme Leprieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. James X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 24 mars 2010, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Motifs - Indications particulières - Circonstances justifiant... ...Mme Leprieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andy X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 août 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du code... ...Mme Leprieur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produit, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...