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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA01067

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Volubilis, représentée par son président-directeur général domicilié ès qualité au siège... par Me Fabrice C..., avocat ; la société Volubilis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Douai à lui verser une somme de 2 445 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA01105

...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'arrêt en date du 5 juin 2001 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête de Mme Monique Z et Mme Martine A, enregistrée sous le numéro 00-1105 et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a homologué l'arrêté du 3 août 1999 du maire de Douai les mettant en demeure de mettre fin à l'état de péril constitué par l'immeuble sis ... à Douai 59500 par l'exécution de certains travaux ou par la démolition dudit immeuble ; 2° rejette la demande d'homologation dudit arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 00DA01133

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2000 et 26 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Alain X demeurant ... par la SCP Lefebvre et Thevenot, avocats ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hergnies à lui verser la somme de 31 360 francs en réparation du préjudice subi du fait de la destruction d'arbres de sa peupleraie par des...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 01DA00228

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société coopérative Essor agricole, dont le siège social est situé ..., en la personne de ses représentants légaux, par Me Jacques X..., avocat, membre de la société d'avocats Dutat-Lefèvre et associés ; la société coopérative Essor agricole demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700514-9701725 du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné Voies navigables de France à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 01DA00640

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René Y demeurant ..., par Me Ordonneau, avocat ; M. René Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné la société des autoroutes Paris-Normandie à lui verser seulement la somme de 871 037,11 francs en réparation des préjudices subis par sa propriété et liés au remembrement et au passage de l'autoroute A 29 ; 2° de condamner la société des autoroutes...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 01DA00788

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, 59-63, rue du rempart à Valenciennes cedex 59321, par Me Brochen de la SCP Brochen-Lapeyronie-Pianezza, avocats ; la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Rang-du-Fliers à lui payer la somme de 82 606,89 francs assortie des...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 01DA00844

...Mme Lemoyne de Forges...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Ervillers 62121, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Me Danièle Lamoril, avocat, membre de la société d'avocats Lamoril-Robiquet-Lamoril-Delevaque ; la commune d'Ervillers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804421 du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée, à la demande de M. Fernand X, à verser à celui-ci, d'une part, la somme de 75 022,85 francs avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 02DA00010

...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'arrêt en date du 11 juillet 2002 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte de 200 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de 4 mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour en date du 10 janvier 2000 confirmant le jugement en date du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille avait annulé, à la demande des consorts X, la décision du 5 décembre 1994 par laquelle la commission...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 02DA00579

...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2002 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me Luc A..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée le 5 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. et Mme Y... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500220 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté leur demande tendant à la condamnation...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 02DA00895

...Mme Lemoyne de Forges...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2002, enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02-895 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Abdelkader X demeurant, appartement ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 septembre 2002, par laquelle M et Mme X demandent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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