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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 20 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui interdisant le retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2302781 du 8 août 2023 la magistrate désignée du tribunal...

...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAUR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer les travaux à réaliser sur les réseaux de distribution d'eau potable dont le service public lui a été concédé par le syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, L'Escarène et Nice SILCEN. Par une ordonnance n° 2000782 du 19 juin 2020, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour...

095 - FIXATION DU PAYS À DESTINATION DUQUEL UN ÉTRANGER DÉBOUTÉ DU DROIT D'ASILE PEUT ÊTRE OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS. 095... ...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 30 août 2019 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1904639 du 3 octobre 2019, le magistrat...

095 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 30 septembre 2019 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1905229 du 3 octobre 2019, le magistrat désign...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 37-03-03 Juridictions administratives... ...Mme Laurence HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 3 octobre 2019 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction du territoire pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 1905283 du 7 octobre 2019, le magistrat...

...Mme Laurence Helmlinger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 24 mai 2011 et 4 mai 2012 par lesquels le maire de Tignes a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Club Méditerranée en vue d'étendre son établissement hôtelier situé au Val Claret. Par un jugement n°s 1103877, 1106450, 1203333 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

...Mme Laurence Helmlinger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2014 et 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EG Labo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande du 15 octobre 2013 relative à l'arrêté du 31 mai 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne la spécialit...

...Mme Laurence Helmlinger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner Pôle emploi, venant aux droits de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, à lui verser une somme de 3 250 euros au titre de l'allocation équivalent retraite AER pour la période du 9 décembre 2004 au 1er septembre 2005 en réparation de l'illégalité fautive qu'il invoque, une somme de 5 200 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de versement de cette allocation pour la période...

...Mme Laurence Helmlinger...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2014 et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abrogation de l'article R. 743-45-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux...

...Mme Laurence HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708505 en date du 12 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a arrêté le montant de la créance détenue sur le Trésor par la société Kaufman et Broad venant aux droits de la société Sefiparim Beauchef Pierre, en prenant en compte un déficit reporté en arrière, au titre de l'exercice clos en 1993, d'un montant de 8 067 854 F ; 2° d'annuler ladite créance...