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36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sartrouville n'a pas reconnu comme imputable au service un accident dont elle aurait été victime le 27 juillet 2015 et l'a placée en congé maladie ordinaire du 29 juillet 2015 au 29 août 2015 et de condamner la commune de Sartrouville à lui verser la somme de 5 000...

68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX ACDH a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801346 du 22 mai 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... J... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800466 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A..., Mme C... B... épouse A... et M. D... A... représentés par Me Lafond, avocat, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Versailles à verser à M. F... A... une somme de 359 200 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis à la suite de son hospitalisation du 28 octobre 2007 au 14...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis transmis une demande d'avis sur une question de droit posée par la requête n° 1702740 de la Fondation Jérôme Lejeune, enregistrée le 21 août 2017 et tendant à l'annulation du jugement n°1310363 du 21 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'Agence de la biomédecine du 2 novembre 2015...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, sur demande de la SCI COMMERCE PATRIMOINE, la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune du Raincy a exercé le droit de préemption sur un immeuble appartenant à la SCI " BP Mixte ", situé dans cette commune au 5 allée Théophile Binet. Par un arrêt n° 15VE02791...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis transmis une demande d'avis sur une question de droit posée par la requête n°17VE02738 de la Fondation Jérôme Lejeune, enregistrée le 21 août 2017 et tendant à l'annulation du jugement n°1700621 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'Agence de la biomédecine du 10 octobre 2016 autorisant...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 475 euros en réparation des préjudices subis à raison de son classement au grade de troisième classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Par un jugement n° 1207587 du 26 mai 2015, le Tribunal...

61-05 Santé publique. - Bioéthique. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 octobre 2016 de l'Agence de la biomédecine autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines. Par un jugement n° 1700621 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...