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...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord-Ouest a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la commune de Carpiquet à lui verser une somme de 541 501,55 euros TTC, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Arcos Architecture, prise en la personne de Me Gorrias en sa qualité de liquidateur judiciaire, et Atelier B+H, prise en la personne de Mme A... en sa qualité de liquidateur judiciaire, à lui verser une somme de 462 857,75 euros TTC, à titre plus subsidiaire, de condamner...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 26 avril 2019 du maire de la commune de Huelgoat, ainsi que la décision du 29 mai 2019 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902990 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2022 et 12 mai 2023, M. B..., représenté par Me Logeat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 4...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 126 065,60 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de deux mesures de fermeture administrative de la discothèque " Le VIP ", située à Venansault, prises par le préfet de la Vendée. Par un jugement n° 1907509 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de l'Université a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le contrat conclu le 12 décembre 2019 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc et la pharmacie du Centre, ayant pour objet des prestations d'externalisation des médicaments pour deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 2000720 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300679 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 février 2023 fixant le pays de...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2300453 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B..., représenté par Me Ndiaye, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 juin 2023 du...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2202817 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A..., représenté par Me...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION... ...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. E... C... et M. B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre du 5 avril 2019 portant mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des aménagements des espaces extérieurs périphériques du projet de pôle de santé libéral et ambulatoire PSLA conclu entre la commune de Tilly-sur-Seulles et la sociét...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carpiquet a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Sogea Nord Ouest, D2X, Atelier Arcos architecture, Atelier B+H et Apave à lui verser la somme de 4 308,69 euros TTC au titre du désordre affectant les seuils des châssis coulissants, de condamner solidairement les sociétés CAPS, Ethis et Apave à lui verser la somme de 7 774,85 euros TTC au titre du désordre relatif au bouclage eau chaude sanitaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Arcos architecture...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. E... C... et M. B... D..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat conclu entre la commune de Tilly-sur-Seulles et la société VRD Services d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires de la RD 13 et de la RD 82. Par une ordonnance n° 2101671 du 14 juin 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...