Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure CHOLLET dans la jurisprudence francophone

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 284 300 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 10 février 2020 par laquelle son agrément d'assistante maternelle lui a été retiré. Par un jugement n° 2104673 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pigeon TP Loire Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 013 567 euros TTC, sous déduction des acomptes déjà versés, au titre du décompte de résiliation du marché de réalisation d'un échangeur sur la RN 137 à Grandchamp-des-Fontaines, la somme de 840 857,71 euros au titre des intérêts échus au 1er août 2019 assortie de la capitalisation des intérêts, ainsi que les intérêts sur ces sommes au taux de 7% à compter du 2 août 2019. Par...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cop Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine a prononcé une sanction administrative à son encontre. Par une ordonnance n° 2301478 du 24 mai 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de la société Cop Vert en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite et la lettre du 3 janvier 2019 d'un avocat par lesquelles le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a rejeté sa demande tendant au rétablissement de l'accès libre aux voies desservant le parc d'activités de Ragon situé sur le territoire de la commune de Treillières. Par un jugement n° 1902273 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite et a...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2319122 du 15 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté le surplus de...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401773 du 22 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 portant transfert aux autorités espagnoles article 1er, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2402070 du 23 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes, a annulé l'arrêté du 5 janvier 2024 article 1er, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. D... dans un délai d'un...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Générale Choletaise a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 10 380 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 7 400 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TCS a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 50 885,58 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 39 456,56 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maleinge a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 26 755,41 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 14 258 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation...