Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Bedier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 322268
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DÉJÀ ADMISE DANS UN LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À INJONCTION -... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 400 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 299240 du 7 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 349383
...Mme Laure Bédier...Vu, 1° sous le n° 349383, le mémoire, enregistré le 18 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Jean-Luc C, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. C demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 2.3 intitulé contribution à la charge du bénéficiaire de la circulaire n° 2011-0000039 du 29 mars 2011 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 juillet 2011, 345846
...Mme Laure Bédier...Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Eric A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10LY00101 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400740 du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 du maire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 juin 2011, 347581
30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - ABSENTÉISME SCOLAIRE - SANCTION PROPRE... ...Mme Laure Bédier...Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES, dont le siège est 14, rue Drouot à Paris 75009, représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 342238
48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800344 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 par laquelle le directeur général de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 339610
54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - ACTE REMPLAÇANT OU MODIFIANT EN... ...Mme Laure Bédier...Vu, 1° sous le n° 339610, le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OPH, dont le siège est 21 bis, rue Claude Bernard à Paris cedex 75253 ; PARIS HABITAT - OPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004173/9 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2009 lui...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mai 2011, 347098
...Mme Laure Bédier...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008, représenté par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le conseil national demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346550
...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance n° 1011448 du 7 février 2011, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL ISA PARIS tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établissant à son encontre un état exécutoire au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 148 950 euros, a décidé, par application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 338448
...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danica A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01036 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 16 mars et 20 juin 2005 par lesquelles le conseil municipal de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340844
...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03918 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605354 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la...
