Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

155 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 322268

...Mme Laure Bédier... 54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DÉJÀ ADMISE DANS UN LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À INJONCTION - INTERVENTION DANS L'INSTANCE CONCERNANT L'ASTREINTE RECEVABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER À NOUVEAU SUR SON ADMISSION SOL. IMPL.. 54-05-03-01 L'intervention admise dans un litige au principal ayant donné lieu à injonction vaut aussi pour l'instance concernant l'astreinte, sans qu'il y ait lieu de statuer à nouveau sur son admission. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2008 au...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 349383

...Mme Laure Bédier...Vu, 1° sous le n° 349383, le mémoire, enregistré le 18 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Jean-Luc C, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. C demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 2.3 intitulé contribution à la charge du bénéficiaire de la circulaire n° 2011-0000039 du 29 mars 2011 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 juillet 2011, 345846

...Mme Laure Bédier...Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Eric A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10LY00101 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400740 du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 juin 2011, 347581

...Mme Laure Bédier... 30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - ABSENTÉISME SCOLAIRE - SANCTION PROPRE AUX FAMILLES BÉNÉFICIAIRES DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. L. 131-8 DU CODE DE L'ÉDUCATION - QPC - CARACTÈRE NON SÉRIEUX DU MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DE CETTE SANCTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ. 30-01-03 Les familles bénéficiaires d'allocations familiales sont placées, au regard des avantages sociaux dont elles disposent du fait de leurs enfants, dans une situation différente de celle des autres familles. Dès lors que le...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 342238

...Mme Laure Bédier... 48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. - JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION RÉSERVÉE AUX FONCTIONNAIRES PARENTS DE TROIS ENFANTS ART. L. 24, 3°, I DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONDITION D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ - 1 MODALITÉS D'APPLICATION AUX ENFANTS DE CONJOINT ISSUS D'UN PRÉCÉDENT MARIAGE RJ1 - 2 POSSIBILITÉ DE COMPTABILISER UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ DE PLUS DE DEUX MOIS COMME PLUSIEURS INTERRUPTIONS SUCCESSIVES AU TITRE DE DIFFÉRENTS ENFANTS...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 339610

...Mme Laure Bédier... 54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - ACTE REMPLAÇANT OU MODIFIANT EN COURS D'INSTANCE UNE AUTORISATION ATTAQUÉE PAR UN TIERS - POINT DE DÉPART DU DÉLAI OUVERT À CE TIERS POUR CONTESTER LA NOUVELLE AUTORISATION - NOTIFICATION DU NOUVEL ACTE RJ1 - EXCEPTION - ACTE POUR LEQUEL LE DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI DE RECOURS EST SUBORDONNÉ À L'ACCOMPLISSEMENT DE MESURES DE PUBLICITÉ PARTICULIÈRES. 54-01-07-02-01 Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mai 2011, 347098

...Mme Laure Bédier...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008, représenté par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le conseil national demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346550

...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance n° 1011448 du 7 février 2011, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL ISA PARIS tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établissant à son encontre un état exécutoire au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 148 950 euros, a décidé, par application des...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 338448

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danica A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01036 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 16 mars et 20 juin 2005 par lesquelles le conseil...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340844

...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03918 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605354 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2006 par laquelle le conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.