Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laetitia GUILLOTEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA01924
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 26 septembre 2018 par laquelle l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-Saint-Léger ainsi que la décision du 17 janvier 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902432 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA03234
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée PI 3A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a préempté le terrain cadastré section D n°58 situé 157 rue Edouard Branly sur le territoire de la commune de Montreuil, ensemble la décision du 24 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005674 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA04735
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière J.L.A.C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT-20/1406 du 25 février 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal à titre principal, en tant qu'elle crée une zone UA sur le territoire de la commune de La Courneuve entre les rues de Crèvecoeur, des Francs-Tireurs, Jollois et le boulevard Pasteur, à titre subsidiaire, d'annuler cette même...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA04959
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I... et Mme O... H..., M. F... M..., M. P... T... et Mme G... S... épouse T..., M. J... A..., M. B... L... et Mme Q... K... épouse L..., M. U... N... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Financière Saint Louis pour la surélévation d'un immeuble situé au 126 rue de Charenton XIIème arrondissement, d'annuler la décision du 13 novembre 2019 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA05828
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trivert a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Coutevroult a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 23 octobre 2018 en vue de la réalisation d'une plateforme de compostage sur un terrain situé RD 96 chemin de la Celle. Par un jugement n° 1901812 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA05884
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Gaité Cinqbis a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société civile immobilière de la Gaité 2018 ainsi que la décision du 28 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904960 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé les deux décisions attaquées. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA05885
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3, emportant prescription, de l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel la maire de Paris leur a délivré un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France a rejeté le recours formé contre l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 25 juillet 2018. Par un jugement n° 1908220/4-3 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA06087
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Expansion a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par trois demandes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a autorisée à occuper les sept accès à la voirie départementale dont dispose le centre commercial Rosny 2 et l'a soumise à des obligations d'entretien et de paiement de redevances, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 50444 émis à son encontre le 31 décembre 2019 et de la décharger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21PA06374
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Vignolles a demandé au tribunal administratif de Melun, de condamner, d'une part, la commune de Carnetin Seine-et-Marne, d'autre part, la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire, à lui verser la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la mise en œuvre du droit de préemption urbain, somme assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1810629-1810631 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 22PA00304
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quincy-Voisins Seine-et-Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre principal, en tant que les parcelles AI 391 et AI 392 y sont classées en zone naturelle, ou à titre subsidiaire, dans sa totalité. Par un jugement n° 2002599 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
